Pour les ménages les plus fortement imposés ayant plus de 10 000 € à régler annuellement à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu, il est conseillé de s’orienter vers les dispositifs de défiscalisation qui ne sont pas soumis aux plafonds des niches fiscales.
À travers ce guide, nous allons commencer par faire un rappel sur les différentes modalités de défiscalisation (réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction d’impôt), nous reviendrons également en détail sur le fameux plafonnement des niches fiscales puis nous rappellerons les principaux dispositifs vous permettant de gommer vos 10 000 premiers euros d’impôt. Enfin, nous nous concentrerons sur les solutions d’investissement pouvant être mises en place par les ménages souhaitant réduire de plus de 10 000 € le montant de leur imposition.
Les trois grandes modalités d’optimisation fiscale
La réduction d’impôt
Les solutions d’investissements donnant droit à une réduction d’impôt vous permettent de soustraire directement une somme préalablement définie du montant de votre impôt à payer. En effet, cette diminution d'impôt est accordée aux contribuables qui justifient de certaines dépenses, limitativement énumérées par la loi.
Exemple
votre imposition annuelle s’élève à 25 000 € et grâce à un investissement réalisé vous avez droit à une réduction de 6 000 €. Dans ce contexte, vous pouvez observer une diminution de votre imposition annuelle de 6 000 € et ainsi vous ne devez plus que 19 000 € à l’administration fiscale.
Il s’agit là du mécanisme le plus répandu ; parmi les solutions donnant droit à une réduction d’impôt comme décrite ci-dessus, vous retrouvez par exemple les dispositifs immobiliers Pinel et Malraux, les FIP, les FCPI, les SOFICA (Sociétés de Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel).
À noter que l'excédent de cette réduction ne peut être ni remboursé ni reporté.
Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal de réduction de l'impôt sont pour une part, les services rendus à domicile pour répondre aux besoins courants (dépenses familiales ou personnelles). Il s'agit notamment des activités suivantes :
- Frais de scolarisation
- Dons aux associations.
Certains placements à risque et certains frais d'ordre professionnel sont aussi susceptibles d'ouvrir droit à des réductions d'impôt, soumises à un plafonnement global.
Le crédit d’impôt
Une autre forme d’optimisation fiscale permet d’aller encore plus loin que la réduction d’impôt que nous venons d’étudier à l’instant ; il s’agit du crédit d’impôt. En effet, son mécanisme est identique dans le sens où le montant de votre crédit d’impôt vient se soustraire à votre impôt à payer.
Accessible à tous (imposable ou pas), le crédit d'impôt est soustrait du montant dû au titre de l'impôt sur le revenu. Mais contrairement à la réduction d'impôt, qui ne peut pas faire l'objet d'un remboursement, un crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement remboursé. De plus il ne dépend pas du niveau d’imposition : il est soit déduit directement de l’impôt à payer, soit remboursé lorsque le niveau d’imposition est faible ou nul. Ce mécanisme est donc à privilégier pour les foyers payant peu voire pas d’impôt du tout.
Exemple
votre imposition annuelle s’élève à 4 000 € et grâce à un investissement vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 5 000 €. Dans ce cadre-là, non seulement vous ne serez plus assujetti à l’impôt sur vos revenus mais l’état vous remettra un chèque de 1 000 € supplémentaires que vous pourrez utiliser librement.
Parmi les investissements donnant droit à un crédit d’impôt, vous retrouvez l’emploi d’une personne à domicile (aide-ménagère, garde d’enfant etc.), les dons aux œuvres ou encore certains travaux d’amélioration énergétique dans votre résidence principale.
Déduction d’impôt
Enfin, la dernière modalité de défiscalisation est la déduction d’impôt. Celle-ci est significativement différente des deux autres modalités que nous avons étudiées ci-dessus. Il n’est plus question d’appliquer une réduction qui viendrait se soustraire à votre impôt mais de réduire votre base imposable.
En France, nous sommes fiscalisés sur nos revenus selon un barème progressif (tableau ci-dessous) :
| Revenu imposable / Parts fiscales |
|---|
| Jusqu'à 10 225 |
| De 10 226€ à 26 070€ |
| de 26 074€ à 74 545€ |
| De 74 546€ à 160 336€ |
| au-delà de 160 336€ |
L’économie d’impôt générée par votre investissement dépend directement de votre TMI (Tranche Marginale d’Imposition). Cette dernière varie en fonction de vos revenus entre 0% et 45%. Plus un contribuable est dans une tranche d’imposition haute plus le montant de son économie d’impôt est important. Ce type d’investissement est donc à priorisé pour les foyers fiscaux les plus lourdement imposés.
Exemple
vous vivez seul et vous n’avez ni enfants, ni parents à charge (vous avez donc droit à une part fiscale) et votre revenu net imposable s’élève à 300 000 €, votre TMI est donc de 45% (cf. tableau ci-dessus). Suite à un investissement donnant droit à une déduction d’impôt, vous bénéficiez d’une déduction de 110 000 € sur votre base taxable. Dans ce cadre, votre revenu imposable ne sera donc plus que de 190 000 € (300 000 € - 110 000 €). L’économie d’impôt générée par cet investissement sera donc de 49 500 € (45% de 110 000 €).
Parmi les investissements vous permettant d’obtenir une déduction, on retrouve le dispositif MH(Monuments Historiques) ou encore le PER (Plan d’Épargne Retraite).
Maintenant que nous avons rappelé les différentes modalités en vigueur permettant de réduire votre pression fiscale, faisons à présent un focus sur le plafonnement des niches fiscales.
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Le plafonnement des niches fiscales
Si vous êtes en train de lire ce guide, il y a de fortes chances que votre imposition annuelle dépasse 10 000 €. Vous êtes donc directement concerné par le plafonnement des niches fiscales et il apparaît indispensable d’en connaître les rouages.
En effet, certaines solutions octroyant des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu font l'objet d'un plafonnement global annuel. Ce mécanisme vise à limiter le total des avantages fiscaux octroyés par certains investissements au titre d'une même année. Le plafonnement global applicable par foyer fiscal est à ce jour de 10 000 €.
Il est toutefois majoré à 18 000 € pour les avantages fiscaux obtenus au titre d'investissements outre-mer ou de souscriptions au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA).
Il existe toutefois des solutions de défiscalisation qui sont hors niches fiscales. Cela peut vous permettre de faire une économie d’impôt supérieure à 10 000€ ou 18 000€ selon les investissements.
Maintenant que les modalités d’application de la défiscalisation en France n’ont plus de secrets pour vous, voyons à présent les solutions que vous pouvez mettre en place en tant que contribuable afin de diminuer votre imposition sur vos revenus.
Quelles solutions privilégiées pour réduire vos 10 000 premiers euros d’impôts ?
Nous allons ici revenir sur les principales solutions d’investissements qui sont soumises au plafond des niches fiscales à 10 000 €
Les lois PINEL / Denormandie
Ces deux dispositifs immobiliers de défiscalisation ont été mis en place en vue de pallier au manque de logements que subissent certaines zones géographiques françaises (zones tendues). En effet, avec une population en hausse, une espérance de vie qui progresse et la « malheureuse » explosion des familles monoparentales, l’offre immobilière de certaines zones ne parvient pas à faire face à l’importante demande locative.
Dans ce contexte, les contribuables français sont incités fiscalement à investir dans des projets immobiliers neufs (loi Pinel) et/ou des projets immobiliers anciens à rénover (loi Denormandie).
À condition de respecter certaines conditions, ces deux dispositifs vous permettent de diminuer votre impôt jusqu’à 6 000 € par an. De plus, les dispositifs Pinel et Denormandie sont extrêmement puissants fiscalement car ils vous donnent la possibilité de réduire durablement votre fiscalité sur vos revenus.
En effet, un investisseur qui s’engage sur une opération soumise au dispositif Pinel se voit obtenir une réduction d’impôt pendant une période maximum de 12 années consécutives pour un montant cumulé d’avantages fiscaux pouvant atteindre 63 000 € pour 300 000 € d’investissement soit 21% !
Tout d’abord il faut analyser l’emplacement du bien que vous souhaitez acheter. En effet, il faut s’assurer que l’attractivité de la ville et plus globalement de l’agglomération vous offre la sureté de pouvoir louer votre bien pendant la période définie. Un bien avec un bassin d’emplois important ou encore une forte demande locative vous permettra de louer facilement votre bien et bénéficiera aussi d’une potentielle revalorisation du prix plus importante. Pour ce type d’investissement aucun critère affectif ne doit être pris en compte, il faut absolument privilégier des critères objectifs.
Il faut aussi privilégier des petits programmes (environ 40 à 50 lots) afin que le bien acheté bénéficie d’une rareté plus importante qu’un bien dans un programme de 100 lots. La revente de celui-ci sera alors plus facile.
Pour réaliser ce type d’investissement le mieux est de vous faire aider par un professionnel expérimenté qui saura vous aider dans l’optimisation de ce projet. Il faut aussi effectuer une recherche sur l’ensemble des promoteurs du marché afin d’obtenir un bien de qualité.
FIP/FCPI
Les Fonds d’Investissements de Proximités (FIP) et les Fonds Communs de Placements dans l’Innovation ont été mis en place pour inciter les contribuables français à participer au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des sociétés innovantes françaises.
Ces entreprises sont de véritables moteurs à la bonne santé de l’économie française. C’est pour cette raison que l’état a mis en place ces dispositifs de soutien qui permettent à ces entreprises de se financer. Les FIP doivent être composés d’au moins 60% de part de PME européennes régionales. Quant aux FCPI, ils doivent aussi être composés d’au moins 60% de parts de PME européennes, cependant ces PME doivent consacrer au moins 15% de leurs dépenses dans la recherche et le développement.
Pour l’investisseur, l’objectif est double. Premièrement ces investissements vous permettent de devenir un participant actif à l’activité économique du pays mais surtout de bénéficier d’une réduction d’impôt généralement de 25% du montant de votre investissement.
Comment aller plus loin et réduire encore davantage vos impôts ?
Se positionner sur les solutions inscrites dans la majoration à 18 000 € par an du plafond des niches fiscales.
La loi PINEL outre-mer
Le dispositif Pinel outre-mer fonctionne de la même manière que son grand frère le dispositif Pinel « métropolitain ». Il permet en effet d’obtenir une réduction d’impôt étalée durant une période pouvant aller jusqu’à 12 ans sous conditions d’acheter un bien immobilier neuf et de le louer en respectant certaines conditions.
Il est toutefois fiscalement plus attractif que le Pinel « métropolitain ». En effet le montant de l’économie d’impôt octroyée par l’investisseur peut atteindre au global 96 000 € (répartie sur 12 ans) pour un investissement de 300 000 €, soit 32% !
SOFICA
Les SOFICA ont été mises en place pour soutenir le secteur de l’audiovisuel. Ces véhicules d’investissement permettent aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 48% du montant investi dans la limite de 18 000 € soit une réduction maximum de 8 640 €.
Se positionner sur les solutions d’investissement qui ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales.
Parmi toutes les lois de défiscalisation immobilière, la loi Malraux est la plus ancienne. Entrée en application le 4 août 1962, cette loi encadre les investissements immobiliers anciens à réhabiliter dans certaines zones.
Ce dispositif donne droit à une réduction d’impôts à condition que l’investisseur mette le bien en location une fois la rénovation du bien achevée.
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des travaux.
Ces travaux doivent être orchestrés par les architectes des bâtiments de France et la réduction d’impôt accordée est égale soit :
- 22% dans les Sites Patrimoniaux Remarquables avec plan de valorisation de l’architecte et du patrimoine (anciennes Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) ;
- 30% dans les « secteurs sauvegardés » et les quartiers anciens « dégradés » (Sites Patrimoniaux Remarquables avec plan de sauvegarde et de mise en valeur).
Les travaux peuvent être étalés sur 4 ans maximum permettant ainsi de « cumuler » une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 120 000 € sur 4 années.
L’emplacement d’un bien éligible à la loi Malraux est essentiel, il faut privilégier la qualité du bien plutôt que son prix. En effet, les biens sont anciens et situés en cœur de ville donc le meilleur emplacement possible. Le prix n’est donc pas comparable avec le marché de l’ancien classique local. Pour ce type d’investissement il faut s’assurer que le bien est éligible à cette loi, il est donc primordial de vous faire aider par un professionnel qui a accès aux meilleurs biens du marché. Il faut choisir des programmes expertisés par un cabinet d’avocats spécialisé ainsi que des travaux supervisés par des architectes habilités.
En ce qui concerne les travaux, sont pris en compte les dépenses suivantes :
- les travaux imposés par l’autorité publique (démolition, restauration de toiture réaffectation à l’habitation etc.) ;
- les travaux de répartitions (qui touchent l’immeuble entier et bénéficient à l’ensemble des locataires) ;
- l’aménagement des combles, amélioration de l’habitat dans le but de le rendre habitable ;
- les primes d’assurance, frais de gestion etc.
Le dispositif Monument Historique (MH)
Ce dispositif immobilier de défiscalisation est certainement le plus puissant de tous. En effet, il permet d’obtenir une déduction d’impôt qui s’applique sans plafond sur la totalité des dépenses de réhabilitation et d’amélioration d’un bien immobilier. Pour cela il est néanmoins indispensable que le bien dont il est question soit inscrit au registre des Monuments Historiques.
Exemple
Un contribuable imposé à 45% (TMI), achète un bâtiment classé pour 900 000 € dont une enveloppe prévue pour la réhabilitation de 500 000 €. Dans ces conditions ce même contribuable verra son impôt diminué de 225 000 € (500 000 x 45%) !
Les travaux pouvant être étalés sur plusieurs années, un contribuable lourdement imposable pourra donc bénéficier d’une forte incitation fiscale en investissement à travers ce dispositif. Attention, il devra conserver le bien 15 ans au minimum.
Comme tout investissement immobilier, l’emplacement est très important afin de vous assurer que la demande locative est importante dans la ville où vous investissez. De plus, l’emplacement joue aussi sur la revalorisation du bien.
L’investissement en Monument Historique concerne les particuliers fortement imposés et souhaitant réduire cette imposition. En effet, ce n’est pas une condition pour accéder à cet investissement mais ce dispositif est plutôt dirigé vers les contribuables imposés à 41% ou 45%.
Le PER
Le Plan d’Épargne Retraite est un support d’investissement financier qui a vu le jour dans le cadre de la loi PACTE en 2019.
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire est un support d’investissement financier qui a vu le jour dans le cadre de la loi Fillon en août 2003. L’objectif de cet investissement est de permettre aux investisseurs le souhaitant de percevoir à la retraite un complément de revenu.
Pour bénéficier de cette rente à vie, l’investisseur doit alimenter son contrat pendant sa période d’activité. Et c’est justement lors de cette phase d’épargne que se trouve l’intérêt fiscal de ce placement. En effet, 100% des sommes versées sur le contrat donnent droit à une déduction d’impôt dans la limite d’un plafond correspondant à 10% de votre revenu imposable annuel.
Vous déclarez 200 000 € de revenu imposable vous pouvez alors placer 20 000 € sur un PERP. Cet investissement fait passer votre base taxable à 180 000 € et réduit donc naturellement votre imposition en fonction de votre TMI.
Les sommes investies sur ce contrat ne sont pas disponibles à tout moment ; si vous versez des fonds il faut prendre en compte le blocage jusqu’au jour de votre départ à la retraite. Il existe cependant plusieurs motifs de sortie anticipée, voici les principaux :
- Invalidité du souscripteur, de ses enfants, ou de son époux ou partenaire de PACS ;
- Décès de l’époux ou partenaire de PACS ;
- Surendettement ;
- Acquisition de la résidence principale.
Le Déficit Foncier
Cette solution d’optimisation fiscale est principalement destinée aux contribuables ayant des revenus fonciers importants
Pour rappel, les bénéfices fonciers (bénéfices issus de biens loués nus) sont fiscalisés à hauteur de la TMI dudit contribuable plus les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à hauteur de 17,2%.Dans ce contexte, un contribuable étant sur une tranche d’imposition à 45% au titre de ses revenus se voit être imposé au total à 62,2% (45 + 17,2) sur ses bénéfices fonciers.
Le but d’une opération en déficit foncier sera essentiellement de lutter contre cette importante fiscalité qui touche les revenus fonciers. Pour ce faire, l’investisseur doit investir dans un bien ancien à rénover et peut ainsi déduire la totalité des travaux engagés dans l’opération de ses autres revenus locatifs.
Exemple
Un contribuable étant fiscalisé a 45% et ayant un bénéfice foncier de 100 000 € investit dans un bien immobilier pour 200 000 € dont 100 000 € sont prévus pour les travaux. Cette opération lui permet ainsi de gommer 100% de son bénéfice et d’économiser 62 200 € d’impôt cette année-là !
Cerise sur le gâteau, si le montant de vos dépenses dépasse le montant de vos revenus locatifs, vous pouvez déduire ce déficit de vos autres revenus (salaires etc.) dans la limite de 10 700 € par an.
De nombreuses solutions existent pour alléger le poids de votre fiscalité ; il y en a pour tous les goûts. Autant les adeptes de l’immobilier que les fans inconditionnels des produits financiers peuvent s’y retrouver.
En revanche, toutes ces solutions ne sont pas faites pour tous. Elles ne répondent pas forcément toutes aux mêmes objectifs et ne présentent pas toutes non plus le même risque ou encore les mêmes avantages.
Faire un choix parmi l’ensemble de ces solutions peut ainsi paraître compliqué alors n’hésitez pas à vous faire accompagner par l’un de nos chefs de projets patrimoniaux qui saura vous aiguiller dans la mise en place d’une stratégie appropriée.
À propos de l'auteur
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