1. Les différentes typologies d’imposition
L’imposition sur les revenus d’activités
Que nous soyons en activité, à la retraite ou même au chômage, nous déclarons tous nos revenus perçus au cours de l’année.
Pour les puristes, vous remplissez ces informations sur le CERFA 2042 communément appelé "Déclaration de revenus" dans la partie 1 "Traitements, salaires, pensions et rentes".
Sachez que l’imposition en France est progressive et fonctionne sur un mécanisme de tranches marginales de revenus.
Voici les nouveaux seuils pour la déclaration de revenus 2025 :
| Tranche de revenus 2024 | Taux d'imposition 2025 |
|---|---|
| de 11 509 à 29 344 euros | 11% |
| de 29 344 à 83 907 euros | 30 % |
| de 83 907 à 180 471 euros | 40% |
| Supérieur à 180 471 euros | 45% |
Voici également le barème actuel pour les personnes seules et les couples :
| Tranche de revenus fiscal de référence | Taux pour une personne seule | Taux pour un couple (imposition commune) |
|---|---|---|
| En dessous de 250 000€ | 0% | 0% |
| Entre 250 001€ et 500 000€ | 3% | 0% |
| Entre 500 001€ et 1 000 000€ | 4% | 3% |
| Plus de 1 000 000€ | 4% | 4% |
L’imposition sur les revenus fonciers
Vous n’avez probablement pas que des revenus d’activités, mais aussi des loyers qui tombent tous les mois. Ceux-ci ne sont pas imposés de la même façon. Ils ont la particularité d’être plus imposables, puisqu’ils sont soumis aux fameux prélèvements sociaux de 17,2%. Autrement dit, les prélèvements sociaux s'ajoutent à votre tranche marginale (TMI + 17,2% de PS).
Vous devez remplir ces informations sur le CERFA 2042 communément appelé "Déclaration de revenus" dans la partie 4 "Revenus fonciers" avec ou sans option au Micro-foncier (moins de 15 000 € de loyers bruts par an). Si vous êtes imposé au foncier réel, vous allez compléter un CERFA 2044 communément appelé "Déclaration des revenus fonciers" et reporter les résultats obtenus dans la partie 4 de la 2042.
Exemple : Je suis célibataire, je gagne 12 000€ (après déduction des frais réels) par an en tant que technicien et je possède un petit appartement familial qui me génère 7 200€ de revenus net de frais par an que j’ai reporté dans ma case "Revenu fonciers Imposables".
Revenus global : 12 000€ + 7 200€ = 19 200€
| Revenus | Taux | Calculs | Résultat |
|---|---|---|---|
| 7 200€ | 11% (TMI) | 7 200 x 11% | 792€ |
| 7 200€ | 17,2% (PS) | 7 200 x 17,2% | 1 238,4€ |
| Soit un total imposable de | 2 030,4€ | ||
Avec une TMI à 11% à laquelle s'ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux, cela me fait un taux d'imposition sur mes revenus fonciers de 28,2%. Pour 7 200€ de revenus fonciers, je vais donc verser 2 030,4€ d'impôts.
L’imposition sur les revenus mobiliers
Les revenus de capitaux mobiliers ont la particularité d’avoir une imposition simplifiée depuis Janvier 2018.
Votre imposition sera appliquée sur les plus-values taxées par le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) communément appelé « flat tax » dans les médias.
Pour les « boursicoteurs », vous remplissez ces informations sur le CERFA 2042 communément appelé Déclaration de revenus dans la partie 3 « Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés"
Exemple : J’ai acquis, en janvier 2018, 50 000€ d’actions de chez Netinvestissement que je décide de revendre aujourd’hui. Ces dernières valent 75 000€ soient 50% de plus-values en 10 mois. Je vais donc être fiscalisé sur 25 000€ à un taux applicable de 30%.
Fiscalité de mon placement : 25000 x 0,30% = 7 500€.
Gain net : 75 000€ - 7500€ = 67 500€.
Cette partie a pour objectif de vous montrer que nous ne sommes pas égaux devant l’impôt et que toutes les solutions de défiscalisation ne s’appliquent pas pour tous. Il faut d’abord étudier le « mal ».
Une première étape peut être de pouvoir échanger avec un chef de projet patrimonial Netinvestissement qui sera en mesure de déchiffrer votre impôt pour vous apporter des réponses adaptées.
2. Les solutions envisageables pour réduire votre fiscalité
Souvent, vous confondez les différentes solutions permettant de réduire l’imposition : est-ce une déduction ou une réduction ? Mais quelle est vraiment la différence ?
Déduction de l’impôt
La solution envisagée va se déduire de vos revenus imposables. Elle s’attaque au haut de votre avis d’imposition et s’applique sur la base de calcul de votre impôt.
Exemple : La solution envisagée entraîne une déduction de 5 000€. Auparavant, je déclarais des revenus imposable de 50 000€. Dans le futur, je ne déclarerai donc plus que 45 000€.
En matière d’outils entraînant une déduction d’impôt vous retrouvez tous les produits permettant de se construire une épargne retraite telle que le PER.
Le PER, produit courant d’épargne retraite, est accessible à toutes les personnes physiques payant un minimum d’impôt. Nous privilégions ce type d’investissement pour les clients ayant une tranche marginale d’imposition de 30%.
Le PER permet de déduire vos cotisations de votre revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels nets. Petite astuce, étudiez dans votre CERFA 2042 la partie EPARGNE RETRAITE : PER et produits assimilés.
Réduction de l’impôt
La solution envisagée va réduire votre imposition. Elle s’attaque au bas de « la note » directement en s’imputant sur le montant à payer.
Exemple : La solution envisagée entraîne une réduction de 1 500€. L’année dernière, j’ai payé 3 000€ d’impôt. Demain je n’en payerai que 1 500€.
Parmi ces solutions, vous avez la LMNP, ou Location Meublée Non professionnelle. Ce statut vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt conséquente sur vos revenus fonciers, notamment grâce au régime micro-BIC (50% d'abattement) ou au régime réel (amortissement de toutes les charges relatives au bien immobilier).
3. Les solutions fiscales immobilières
Parmi l’ensemble des solutions existantes pour réduire vos impôts, l’investissement immobilier est la solution qui permet les plus importantes optimisations dans le temps. N’oublions pas que l’état Français n’a plus les moyens de restaurer le parc immobilier Français ou de répondre à la carence de logements. D’où une incitation fiscale à moyen long terme importante.
Le dispositif Pinel
Successeur du dispositif Duflot, le dispositif Pinel plait énormément aux investisseurs.
Ce dernier est plus flexible et plus intéressant que son prédécesseur. Il est aussi plus adapté à la demande actuelle car le dispositif Pinel ne peut être investi que dans des emplacements où la demande est forte.
Ce dispositif permet d’investir avec les meilleures normes actuelles de construction que propose le marché du neuf, soit la norme RE 2020.
Sa flexibilité s’explique donc par le choix très large dans la durée d’engagement de location obligatoire : 6, 9 ou 12 ans. Le montant de la réduction d’impôt sera donc en fonction du nombre d’années choisi à savoir jusqu'à 12, 18 ou 21% si vous investissez avec le Pinel+.
Ce dispositif est également applicable outre-mer, avec des avantages fiscaux plus importants : 20% sur 6 ans, 23% sur 9 ans et 25% sur 12 ans.
Enfin, ce dispositif permet de louer à vos ascendants et descendants. C’est un très bel outil de réduction d’impôt sur le long terme, qui bien conseillé, devient un bel outil de valorisation patrimoniale.
La loi Malraux
Le dispositif Malraux offre aux investisseurs une réduction d'impôts qui est calculée sur une enveloppe de travaux à réaliser. Sa puissance de feu est intéressante pour réduire une imposition importante ou réduire un revenu exceptionnel qui va entrainer donc une imposition exceptionnelle. A l’inverse du dispositif Pinel, vous investissez dans de l’immobilier ancien qui a pour but d’être réhabilité.
L’investisseur va réduire 30% du montant dédié à la partie travaux dans la limite de 100 000 € par an, soit une réduction d’impôt jusqu’à 30 000€ si l’immeuble est situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur). La réduction est de 22% si l’immeuble est soumis à un PVAP (Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine).
Le conseil de l'expert
La loi Malraux sort du plafond des « niches fiscales » de 10 000€. C’est un très bel outil de réduction d’impôt pour des revenus exceptionnels ou une forte imposition.
Le mécanisme du déficit foncier
L’investisseur qui va s’intéresser à cette solution est celui qui souhaite réduire ses revenus fonciers en priorité. Sa pression fiscale est due à ces loyers.
Il ne s’agit pas d’une « niche fiscale » mais d’un dispositif qui va vous permettre de déduire la totalité des charges liées à un investissement locatif (intérêts d’emprunt, dépenses de rénovation, charges de gestion, assurances etc.) de vos revenus fonciers existants.
L’idée donc pour un propriétaire est de se retrouver en déficit foncier, c’est-à-dire que ses revenus fonciers sont inférieurs aux charges créées par cette investissement.
Dans ce cas, il pourra alors déduire jusqu’à 10 700€ par an de déficit foncier de ses revenus imposables, y compris d’activité, l’excédent pouvant être reporté pendant 10 ans sur les revenus fonciers ultérieurs.
netinvestissement vous recommande :
Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?
Le tuto placement Net Academy (EPISODE 1)4. Les solutions fiscales qui soutiennent l’économie réelle
Investir dans un FCPI ou un FIP
Investir dans un Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ou un Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI), permet de réduire ses impôts de 25 % du montant investi cette année.
En souscrivant à des parts de FCPI ou de FIP, vous soutenez des petites et moyennes entreprises en voie de développement, très souvent innovantes ou disruptives sur leur marché. La réduction obtenue par cet investissement est limitée à 2 160 € pour une personne seule et 4 320 € pour un couple.
Vous êtes légalement obligé en revanche de conserver les parts pendant au moins cinq ans afin de conserver votre avantage fiscal, mais la réalité pousse à sept ou huit ans maintenant pour la plupart des FCPI.
Petite particularité, si vous investissez dans un FIP CORSE, le taux de réduction d’impôt est de 38% du montant investi et les plus-values sont exonérées après 5ans.
Les avantages fiscaux des FCPI sont cumulables avec ceux de la défiscalisation FIP.
SOFICA
Dans le même principe que les FIP et FCPI, l’Etat encourage fiscalement les investisseurs qui subventionnent des sociétés agréées spécialisées dans le financement des œuvres audiovisuelles : les SOFICA. Vous retrouvez souvent ces sociétés au générique de films.
Ces sociétés permettent de financer une centaine de films par an. L’enveloppe globale est très règlementée et n’est distribuée qu’en fin d’année. La réduction d’impôt est de 48% du montant investi, les sommes étant limités à 18 000 €/an ou 25% du revenu global net. Il est impératif de conserver vos parts au minimum 5 ans.
Ces types de solutions d’investissement intégrés à l’économie réelle sont pour l’investisseur ne souhaitant pas investir dans l’immobilier. Il va donc réaliser une réduction d’imposition que l’on appelle en « one shot » soit sur l’année en cours de l’investissement.
5. Les solutions relatives à votre foyer
Avoir un bon conseiller patrimonial, c’est avoir une personne qui vous connait et qui s’intéresse à votre environnement afin de réduire votre fiscalité de manière personnalisée. Les solutions peuvent être diverses :
Emplois et Services à domicile
Les emplois à domicile, et notamment les services à la personne, donnent droit à une réduction d'impôt, plus précisément à un crédit d'impôt que vous remplissez dans votre Cerfa 2042 C soit dans votre déclaration d’imposition rubrique 7I « Réduction et crédit d'impôt".
Les services doivent être rendus à caractère privé, personnel et familial. L’emploi peut être permanent ou temporaire, à temps complet ou temps partiel.
Par exemple : vous faites appel à un service de garde d’enfant, un professeur pour du soutien scolaire, ou encore des travaux de jardinages… tout cela vous permet d’obtenir un crédit d’impôt.
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € :
- par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée)
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
- par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000 €.
Pension alimentaire versée par les parents aux enfants dans le besoin
Quelques soient leurs âges et leur situation familiale, la pension alimentaire peut venir en déduction de l’impôt sur le revenu des parents. Le principal enjeu est de définir la notion de besoin. Le texte est relativement clair : seule l’obligation alimentaire, c’est à dire le versement d’un minimum vital à un enfant incapable de subvenir à ses besoins est admise en déduction et permettra de réduire l’impôt sur le revenu des parents.
Vous avez différents seuils en fonction de la situation de votre enfant :
- Si ce dernier est majeur et célibataire et ne vit plus sous votre toit vous pouvez déduire 5 947€ par enfant et par an. Si ce dernier est chargé de famille vous pouvez déduire le double soit 11 894€.
- Si ce dernier est majeur marié ou pacsé et ne vit plus sous votre toit la pension alimentaire est déductible de vos revenus dans la limite de 5 947€ si les beaux-parents de votre enfant participent également à l’entretien du jeune ménage ou de 11 894€ si vous assurez seul l’entretien du couple. Ces limites s’appliquent quel que soit le nombre de petits-enfants.
Travaux d’économie d’énergie pour votre résidence principale
Depuis le 1er septembre 2014, le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) remplace le Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD).
Ce crédit d'impôt permet de déduire des impôts une partie des dépenses de rénovation énergétique réalisées dans une résidence principale achevée depuis plus de 2 ans. Ces travaux donnent droit à 30 % du montant des dépenses dans la limite d'un plafond de dépenses de 25 000€ par logement.
Les dons
Vous avez des convictions environnementales, associatives ou politiques fortes. Pourquoi ne pas réaliser des dons qui vous permettront de réduire votre impôt jusqu’à 75 % de la somme donnée (dans la limite de 529 €, la réduction étant de 66 % au-delà de cette limite avec une réduction maximale de 20 % du revenu imposable) lorsqu’ils ont vocation à venir en aide aux personnes en difficulté.
Ce taux de réduction est porté à 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique. Vous pouvez faire un don en toute nature re (espèces, chèque, virement), mais aussi sous forme de titres cotés en bourse (actions, Sicav, fonds, etc.).
Achat d’un véhicule non polluant
Les véhicules électriques n’ont jamais été autant plébiscités par le grand public. Investir dans un véhicule non polluant se traduira par un bonus écologique et donc par un crédit d’impôt qui réduira votre pression fiscale.
La condition est d’acheter un véhicule respectueux de l’environnement, non polluant. C’est à dire, roulant au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié), au GNV (Gaz Naturel Véhicules) ou à l’électricité.
La majorité des contribuables français déclarent payer « trop d’impôt ». Pendant longtemps, les français pensaient que faire des enfants permettaient de réduire leur imposition ; ce guide vous propose de nombreuses solutions plus concrètes et qui s’intègrent à une stratégie patrimoniale globale.
Il existe différentes possibilités, mais l’objectif principal est de trouver les solutions qui vous permettront d’optimiser votre fiscalité tout en ayant comme idée de valoriser votre patrimoine. Rien de mieux que de conserver un chèque du trésor public pour faire grandir son patrimoine personnel tout en ayant une utilité publique.
Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par l’un de nos conseillers spécialisés. Ils vous feront part des astuces les plus adaptées à votre situation.
À propos de l'auteur
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