Tout savoir sur les droits de succession

Le coût des droits de succession

Le calcul de ces frais n'est pas toujours simple à effectuer, en effet, ils sont calculés en fonction d'un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. De plus, ils sont également calculés selon un barème progressif qui est établi sur la valeur des biens transmis, après déduction d'un abattement.

► Succession ou donation en ligne directe : ascendants et descendants

► Donation entre époux ou partenaires pacsés

► Succession ou donation entre frères et sœurs : vivants ou représentés

► Successions entre d'autres personnes

Les abattements en vigueur

Comme nous l'avons vu précédemment, il est possible qu'un abattement soit accordé sur la valeur des biens transmis lors d'une succession. Cet abattement va varier selon la nature du lien entre la personne décédée et l'héritier.

► Héritiers directs

En ce qui concerne les décès, l'héritier en ligne direct, c'est-à-dire l'ascendant et le descendant du défunt bénéficient d'un abattement de 100 000 €.

► Époux ou partenaires pacsés

En ce qui concerne les décès survenus depuis le 22 août 2007, l'époux et le partenaire pacsé du défunt sont exonérés de tous droits de succession.

► Frères et sœurs

En ce qui concerne les décès survenus depuis le 22 août 2007, le frère et la sœur du défunt sont exonérés de tous droits de succession s'ils remplissent 3 conditions moment du décès :

• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé
• être âgé de plus de 50 ans ou infirme
• avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès

À noter: si les conditions ne sont pas remplies, un abattement spécifique s'applique quand même sur la part de chacun des frères et sœurs, il est de 15 932 € pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2011.

► Autres personnes

Neveux et nièces En ce qui concerne les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, les neveux et nièces bénéficient d'un abattement de 7 967 €.

Héritier handicapé En ce qui concerne les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, l'héritier souffrant d'un handicap physique ou mental, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales, bénéficie d'un abattement de 159 325 €.

Cet abattement peut se cumuler avec celui prévu en faveur des héritiers directs et des frères et sœurs.

Autres En ce qui concerne les décès survenus depuis le 1er janvier 2011, les autres héritiers bénéficient d'un abattement de 1 594 €.

Quels biens peuvent être exonérés de droits de succession?

Le partenaire ainsi que les frères et sœurs peuvent être exonérés de droits de succession sous certaines conditions, mais il existe également certains biens qui le sont :

• les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe
• les immeubles acquis neufs et affectés à l'usage d'habitation principale pendant 5 ans au minimum
• les œuvres d'art, livres, tableaux ou objets de collection donnés à l’État et à des musées municipaux
• les immeubles classés monuments historiques, sous certaines conditions
• les biens à caractère ruraux
• etc.

Quelles sommes peuvent être déductibles de la succession ?

Les droits de succession sont en effet calculés sur l'actif net de votre patrimoine, c'est-à-dire après la déduction de certaines dettes et de certains frais. Voici les sommes déductibles :

• les frais de dernière maladie, non réglés au moment du décès et sur justification
• les frais de testament
• les frais funéraires dans la limite de 1 500 € sans justificatifs
• les dettes à la charge du défunt

A noter : les sommes dont la déduction est demandée doivent être précisément détaillées dans un inventaire annexé à la déclaration de succession.

À propos de l'auteur

Laëtitia Kohut, Conseillère en gestion de patrimoine, rédactrice chez Netinvestissement

Titulaire d'un Master en « Gestion de Patrimoine et Marchés Immobiliers » obtenu à l'INSEEC Bordeaux, Laëtitia a dans un premier temps travaillé au sein d'un cabinet indépendant de Gestion de Patrimoine et de Protection Sociale dans le Bordelais.
Au cours de cette première expérience elle a pu mettre en pratique ses connaissances acquises au profit d'une clientèle principalement professionnelle pendant près de 3 ans.
Souhaitant par la suite se challenger et développer sa propre éthique professionnelle, elle a décidé de se lancer en tant que Mandataire au travers du groupe GAN PATRIMOINE. Cette seconde expérience lui a offert une autre vision de la Gestion de Patrimoine pendant près de 2 ans, tant par la clientèle qui était principalement des particuliers, que par l'évolution des besoins et des outils. Convaincue depuis toujours que la Gestion de Patrimoine se doit d'être dépoussiérée, que les particuliers comme les professionnels, mais aussi les jeunes actifs comme les jeunes retraités, ont droit au même niveau de préconisations et surtout que le conseil patrimonial fourni ne doit jamais être proportionnel à la somme confiée : Laëtitia a trouvé en Netinvestissement les mêmes valeurs humaines qu'elle revendique depuis ses débuts.
Raison pour laquelle elle a pris la décision de rejoindre l'équipe des Chefs de Projets Patrimoniaux de Netinvestissement en Janvier 2023.

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