1. Pourquoi et comment faire une donation ?
Tous les quinze ans, vous pouvez décider de réaliser une donation simple à vos enfants et/ou petits enfants. Pour que ce don soit exonéré d’impôts, vous devez respecter certaines limites de montant :
1/ Si les bénéficiaires de cette donation simple sont vos enfants, alors l’exonération d’impôts est limitée à 100 000€ tous les 15 ans. Cela veut dire que vous pouvez donner jusqu’à 100 000€ à chacun de vos enfants sans qu’il n’y ait de taxe successorale à payer.
Si le montant de la donation est supérieur à cette somme, la part excédentaire ne sera pas exonérée et sera donc soumise à taxation. Si l’autre parent souhaite également faire une donation, alors votre enfant pourra bénéficier jusqu’à 200 000€ tous les quinze ans sans être soumis à une imposition.
2/ Si les bénéficiaires de cette donation simple sont vos petits-enfants, alors l’exonération est plafonnée à 31 865€ tous les 15 ans. Autrement dit, vous pouvez donner jusqu’à 31 865€ à chacun de vos petits-enfants sans qu’il n’y ait d’impôts à payer sur cette somme.
Si les autres grands-parents souhaitent également faire des donations simples, alors chacun de vos petits-enfants pourra recevoir jusqu’à 127 460€ de dons tous les quinze ans sans être imposés.
Si vous jugez ces plafonds trop faibles et si vous souhaitez donner des montants supérieurs à vos enfants ou petits-enfants, vous avez la possibilité de compléter votre don simple par un « don familial ». Ce don familial correspond à un don d’argent pouvant être réalisé en espèce, par chèque ou virement. Si vous avez moins de 80 ans à la date de réalisation du don et si les bénéficiaires (enfants ou petits-enfants) sont majeurs, ce don familial bénéficiera d’une exonération de taxes.
L’abattement est de 31 865€ sur le montant du don familial, que les bénéficiaires soient vos enfants ou petits-enfants. En cumulant la donation simple avec le don familial, chacun de vos enfants pourra ainsi recevoir jusqu’à 131 865€ de votre part ou 263 730€ de ses deux parents tous les quinze ans sans être taxé. Chacun de vos petits-enfants pourra même percevoir le double si les autres grands-parents, âgés de moins de 80 ans, réalisent également un don familial.
Par exemple : si vous faites une donation à votre enfant de 120 000€, 100 000€ seront exonérés au titre de la donation simple et 20 000€ au titre du don familial. Etant donné que la limite des 31 865€ de don familial n’est pas atteinte, vous pourrez encore lui verser 11 865€ dans les quinze ans qui suivent.
Autre exemple : si vous faites une donation à votre petite-fille de 40 000€, 31 865€ seront exonérés au titre de la donation simple et 8 135€ sont exonérés au titre du don familial. Etant donné que la limite des 31 865€ de don familial n’est pas atteinte, vous pourrez encore lui verser 23 730€ dans les quinze ans qui suivent.
Notre conseil: pour éviter les conflits familiaux et anticiper les problèmes futurs, nous vous conseillons de passer par un notaire lors de la rédaction de votre testament. Par exemple, il est possible que lors de la rédaction du testament, vous oubliez de mentionner que les donations bénéficient à tous les petits-enfants, y compris ceux qui ne sont pas encore nés. En rédigeant le testament avec le notaire, ce dernier va anticiper et régler les problèmes qui peuvent être rencontrés à l’avenir.
<2. Pourquoi souscrire un contrat d’assurance-vie pour transmettre un patrimoine ?
La souscription d’un contrat d’assurance-vie est une solution à privilégier si vous souhaitez transmettre une somme plus importante à vos enfants et petits-enfants, voire même à une personne proche sans liens familiaux à condition de respecter les quotes-parts réservataires pour la famille. Grâce à ce contrat, vous pouvez directement désigner les bénéficiaires et décider d’avantager vos petits-enfants plutôt que vos enfants ou inversement. De cette manière, les bénéficiaires désignés pourront percevoir le capital issu de votre contrat d’assurance-vie au moment de votre décès.
Si vous souscrivez un contrat d’assurance-vie et que vous réalisez des versements sur ce contrat AVANT votre 70ème anniversaire, alors chaque enfant ou petit-enfant bénéficiera d’un abattement personnel de 152 500€. Cela veut dire que les sommes perçues seront exonérées d’impôts dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire et les sommes excédant cette limite seront soumises aux droits de succession.
Si vous souscrivez un contrat d’assurance-vie et que vous réalisez des versements sur ce contrat APRÈS votre 70ème anniversaire, la limite d’exonération est de 30 500€ peu importe le nombre de bénéficiaires (pas d’abattement personnel comme précédemment). Les droits de succession qui seront dus sont calculés sur le montant des primes versées, après l’abattement des 30 500€. Les intérêts générés par votre contrat d’assurance-vie sont, quant à eux, exonérés de droits de succession.
Dans tous les cas, si votre conjoint ou partenaire de Pacs (avec testament) est un bénéficiaire du contrat, il bénéficie d’un traitement plus favorable car il ne paie pas de droits sur les sommes qui lui ont été versées.
Notre conseil: au moment de la rédaction du contrat d’assurance-vie, nous vous recommandons de vous adresser à un spécialiste afin d’obtenir des conseils sur le contenu du contrat. Votre conseiller va par exemple, vous sensibiliser pour que les bénéficiaires correspondent à vos enfants qui sont nés ou qui vont naître, plutôt que d’utiliser la formule générale « Mes enfants », afin de n’exclure personne du contrat d’assurance-vie. Votre conseiller peut aussi vous informer sur les possibilités de démembrement dans un contrat d’assurance-vie : par exemple, vous avez la possibilité de désigner un bénéficiaire usufruitier (qui percevra les revenus du contrat) et des bénéficiaires en nue-propriété (qui possèderont la valeur nominale autrement dit le capital) afin de transmettre votre patrimoine aux différents membres de votre famille proche.
3. La société civile immobilière : un atout majeur pour une succession
Si vous décidez de transmettre par donation un immeuble à votre enfant, celui-ci paiera des droits sur la valeur vénale de l’immeuble (le montant de la donation) et non sur la valeur comptable, qui est inférieure car celle-ci est diminuée du montant de l’emprunt à la charge de l’enfant. En cas de démembrement sur l’immeuble, l’enfant qui dispose de la nue-propriété ne paiera les droits qu’au moment du décès de l’usufruitier (qui correspond généralement au conjoint survivant), ce qui permet de retarder le paiement des droits tant que le bien n’est pas vendu ou cédé.
Si vous apportez votre immeuble à une SCI, vous devenez propriétaire de parts dans la SCI qui détient l’immeuble. Vous pouvez décider de donner ces parts sociales à vos enfants. Etant donné qu’il s’agit d’une donation de parts et non d’un immeuble, les droits à payer sont calculés sur la valeur comptable des parts (valeur de l’apport diminué du montant de l’emprunt). Autrement dit, vous transmettez l’actif net c’est-à-dire l’actif diminué du passif. Par conséquent, il peut être plus intéressant de créer une SCI que de donner l’immeuble à son enfant car les droits qui seront dus sont inférieurs. En cas de démembrement, l’enfant usufruitier ne paie pas de droits tant qu’il conserve les parts de la SCI.
Il y a plusieurs intérêts à créer une SCI :
- La création d’une SCI permet d’isoler le patrimoine privé du patrimoine professionnel car la SCI dispose d’un patrimoine propre, distinct de votre patrimoine personnel.
- Créer une SCI permet d’éviter l’état d’indivision, qui pourrait résulter d’un divorce ou d’une séparation.
- Une SCI permet de faciliter la succession. En effet, il est plus simple de répartir les parts sociales détenues dans une SCI entre ses enfants que de partager un immeuble, étant donné qu’un immeuble est indivisible. C’est donc un avantage successoral à la SCI.
Bien connaître les différents moyens à votre disposition pour préparer votre succession et faire profiter vos enfants et petits-enfants est important. Pour bénéficier d’exonérations d’impôts, vous avez la possibilité de faire une donation classique à vos enfants dans la limite de 100 000€ et à vos petits-enfants dans la limite de 31 865€. Si vous souhaitez offrir plus, vous pouvez faire un don familial dont l’abattement de 31 865€ est cumulable avec la donation classique.
La deuxième solution qui vous est offerte est l’assurance-vie. Si vous avez moins de 70 ans au moment où vous réalisez les versements, chaque enfant bénéficieraa d’une exonération d’impôts à hauteur de 152 500€, sinon l’exonération est limitée à 30 500€. Par conséquent, si vous souhaitez que les droits de succession à payer soient faibles et si vous êtes proches de votre 70ème anniversaire, n’attendez plus pour souscrire un contrat d’assurance-vie et réaliser des versements sur le contrat afin que votre enfant bénéficie de l’abattement le plus important.
En combinant un contrat d’assurance-vie avec une donation classique et un don familial, votre enfant pourra ainsi recevoir jusqu’à 284 365€ sans avoir à payer des impôts sur cette somme. Si le père/la mère de votre enfant fait également la même chose, cette somme non-imposable au bénéfice de l’enfant peut s’élever à 568 730€. Il est alors très intéressant d’étudier les différentes options qui vous sont offertes et les combiner pour transmettre votre patrimoine à vos enfants ou petits-enfants avec des avantages fiscaux.
Enfin, il peut être fiscalement plus intéressant d’apporter un immeuble à une SCI et transmettre les parts de cette SCI à votre enfant, plutôt que de lui faire une donation de l’immeuble directement. En effet, les droits à payer sont calculés sur la valeur comptable des parts et non sur la valeur vénale de l’immeuble, ce qui vous permet de bénéficier d’économies de taxes. De plus, la création d’une SCI est avantageuse d’un point de vue successoral, organisationnel et patrimonial.
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