Régimes des différents statuts
► Le mariage
Dans la mesure où vous êtes mariés et où vous n'avez pas souhaitez conclure de contrat de mariage, vous êtes alors soumis au régime de la « communauté de biens réduite aux acquêts ». Sous ce régime, tous les biens achetés durant le mariage, ensemble ou séparément, sont communs aux deux partenaires.
En revanche, tous les biens possédés par chaque conjoint avant le mariage ou bien après, suite à une donation ou à une succession, sont des biens propres et sont donc la propriété du conjoint qui les a acheté ou reçu.
► Le pacs
Si vous vous êtes pacsés, vous êtes alors soumis à un régime de séparation des biens, sauf convention contraire établie lors du Pacs. Ainsi, chaque conjoint est seul propriétaire des biens qu'il possède déjà, qu'il achète ou qu'il reçoit au titre d'une donation ou d'une succession.
► Le concubinage
Dans le cas où vous et votre conjoint êtes seulement concubins, c'est le régime de l'indivision qui va ici s'appliquer. Pour rappel, le régime de l'indivision entre en action à partir du moment où deux personnes non mariées décident d'acheter un logement en commun. Vous serez alors tous deux propriétaires du bien, à hauteur de votre apport.
Divorce, séparation : qui paie quoi ?
► Avant-propos
Avant de commencer, il est important de préciser qu'un divorce ou une séparation entraînent les mêmes effets fiscaux sauf en ce qui concerne les droits de succession et de donation.
Mariés ou pacsés
Les conjoints pacsés et mariés sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, au paiement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière s'ils sont propriétaires d'un bien immobilier et éventuellement, au paiement de l'ISF à partir du moment où ils habitent ensemble. Cette solidarité fiscale prend fin avant même le jugement définitif de divorce, dès lors que les deux conjoints font le choix d'une résidence séparée.
Concubins
Lors d'une séparation et, si vous êtes tous les deux d'accord pour vendre le logement, vous devrez vous en partager le prix de vente à hauteur de la participation de chacun. Au contraire, si l'un de des partenaires souhaitent conserver le bien immobilier, il vous est toujours possible de racheter la part de l'autre. En ce qui concerne les dettes fiscales, chaque concubin doit s'acquitter de sa part.
► Impôt sur le revenu
Les deux contribuables sont soumis à deux déclarations séparées sur l'ensemble de l'année car, depuis l'imposition des revenus de 2011, les déclarations multiples, c'est-à-dire une commune et deux simples, ont été supprimées.
| Imposition de l'année du divorce ou de la séparation | Imposition séparée | Imposition séparée des conjoints ne vivant pas sous le même toit en cas de séparation de biens, instance de divorce ou de séparation, abandon du domicile conjugal |
| Imposition des années suivantes | Imposition séparée | Chaque conjoint déclare les revenus qu'il a personnellement encaissé sur cette période |
Généralement, en présence d'enfants issus du couple, les enfants sont considérés à charge du parent qui en a la garde. L'autre parent peut seulement déduire de son revenu imposable la pension alimentaire versée pour leur entretien. De plus, les biens imposables des enfants mineurs doivent être déclarés par l'époux qui en a l'administration légale.
► Impôt sur la fortune (ISF)
| Imposition de l'année du divorce ou de la séparation | Imposition séparée | Imposition séparée des conjoints ne vivant pas sous le même toit et séparés de biens ou en instance de divorce ou de séparation au 1er janvier |
| Imposition des années suivantes | Imposition séparée | Imposition séparée des conjoints |
A noter : les biens imposables des enfants mineurs doivent être déclarés par l'époux qui en a l'administration légale.
► Taxes locales
Le divorce ou la séparation n'ont aucun effet fiscal sur les taxes locales. Ainsi, la taxe foncière doit être payée par le conjoint propriétaire au 1er janvier, et, la taxe d'habitation doit être payée par les deux conjoints s'ils occupaient le même logement au 1er janvier ou, par chacun, au titre du logement qu'ils occupaient personnellement à cette date.
► Droits de partage
Il est calculé au taux de 2,5 % sur le montant net des biens communs partagés entre les conjoints.
► Droits de succession et de donation
Conjoints divorcés ou en instance de divorce
Jusqu'au jour du divorce, il y a une exonération totale des droits de succession pour les époux, et, en ce qui concerne les droits de donation, ils sont calculés dès le mariage selon le droit commun.
A partir du jugement du divorce, les droits vont être calculés d'après le barème applicable entre non-parents, sauf dans le cas d'une donation consentie entre conjoints par le biais d'un contrat de mariage.
Conjoints séparés ou en instance de séparation
La séparation n'entraînant pas la dissolution du mariage, les droits sont les mêmes que pendant le mariage, c'est-à-dire, les mêmes que vu précédemment pour les conjoints en instance de divorce.
Même si le divorce et la séparation ne sont pas des sujets faciles à aborder avec votre conjoint, il reste cependant important de vous y intéresser pour, éventuellement, vous y préparer et ainsi réussir à satisfaire les deux parties. Au cours de ce guide nous avons notamment évoqués les régimes des différents statuts ainsi que la répartition des taxes et des impôts, toutefois, si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, nous vous conseillons de vous diriger vers un professionnel spécialisé dans ce domaine.
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