1. L’ancienne offre
Avant d’étudier les grandes différences entre les différents PER, nous allons déjà reprendre les origines des PER à savoir les solutions que vous avez peut-être déjà mis en place précédemment.Le PERP (Plan Epargne Retraite Populaire)
C’était la solution qui est en train de disparaitre (fin depuis le 1er octobre 2020). En effet l’apparition du PERIN (Plan Epargne Retraite Individuel) va stopper la commercialisation du PERP. Mais vous pouvez être rassuré, si votre PERP est déjà ouvert vous pouvez le conserver.
Le PERP a été la première solution à être spécifiquement dédiée à la préparation à la retraite. Il vous permettait de vous constituer un capital dont vous pourriez profiter à la retraite sous forme de rente.
Le principal avantage du PERP consistait dans la déduction des versements que vous réalisiez de votre revenu imposable. Ainsi vous pouviez déduire :
- Un minimum de 10% du PASS de l’année N-1(Plafond Annuel de Sécurité Sociale) soit 3 973 € ;
- Un maximum de 10% de 8 PASS : soit 31 796 €.
Ce qui permettait d’obtenir une réduction d’impôts allant jusqu’à 13 110 €.
Il y avait deux phases importantes dans la constitution de votre complément de revenus pour la retraite grâce à votre PERP. La phase de vie et la phase de retraite.
Pendant toute la période de cotisation pour votre retraite, s’il venait à vous arriver quelque chose, les bénéficiaires que vous auriez désignés pourraient bénéficier du capital constitué sous forme de rente ou de capital. Attention, pendant cette période les fonds n’étaient pas disponibles (sauf exception comme expiration des droits aux chômages, liquidation judiciaire, invalidité ou décès du conjoint par exemple).
Une fois l’âge de la retraite atteint, vous pouviez bénéficier de votre complément de revenus. En fonction du type de rente que vous auriez choisi, le montant de la rente pouvait différer ainsi que les conséquences en cas de décès.
Le Madelin
Il est l’équivalent du PERP mais était strictement réservé aux professions non-salariées. Il fonctionnait de la même manière que le PERP en termes de versement avec cependant une différence sur le plafond des versements que vous pouviez déduire.
En effet, le plafond des contrats Madelin est de 10% du revenus professionnel auquel vous pouviez également ajouter 15% de la différence entre un PASS et votre bénéfice réalisé.
Vous pouviez récupérer votre capital sous forme de rente qui étaient imposées au barème de l’impôt sur le revenu comme pour le PERP.
PERCO (Plan Epargne Retraite COllectif)
Il vous permettait de préparer un capital en vue de profiter d’une rente à la retraite. Le PERCO était alimenté par la participation ou l’intéressement versée par votre entreprise. Mais vous pouviez également y investir vos droits inscrits au compte épargne temps (CET) ou vos RTT en l’absence de CET. Mais il y avait également la possibilité de verser une épargne volontaire sur votre PERCO en déduisant de votre revenu vos versements dans la limite des mêmes plafonds que le PERP. Et enfin, l’entreprise pouvait également abonder sur les versements que vous réalisiez dans la limite d’un certain plafond.
L’article 83
Il s’agit d’un régime de retraite à cotisation définie. De cette manière, l’entreprise ne fixait pas un montant mais un pourcentage de la rémunération de chaque salarié éligible à l’art. 83. Chaque contrat est bien sûr individuel et vous en conserviez la propriété même si vous quittiez l’entreprise.
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2. Les nouvelles solutions : Le PER
C’est la nouveauté de cette nouvelle année. L’apparition du PER est là pour simplifier l’offre retraite. Ainsi, quand auparavant nous avions le PERP, le PERCO ou le PEE, aujourd’hui tout va fonctionner sous la même appellation PER avec le PER individuel, le PER entreprise collectif ou le PER entreprise obligatoire.
Le PER individuel
Il regroupe le PERP et le Madelin sous un seul et même contrat. Dès lors, vous pouvez toujours bénéficier des mêmes avantages fiscaux que précédemment.
- Pour un salarié : 10% du revenu imposable avec un minimum de 10% du PASS et un maximum de 10% de 8 PASS
- Pour un travailleur non salarié : le plafond est le même mais il bénéficie également d’une enveloppe supplémentaire qui est de 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS.
Les grandes modifications apportées par le PERIN concernent surtout les disponibilités des fonds en cours de constitution de la retraite et sur les possibilités de sortie une fois l’âge de la retraite atteint.
Pendant la phase de constitution de votre retraite, vous pouvez désormais, en plus des cas classiques de sortie anticipée, profiter de votre capital pour l’achat de votre résidence principale. Mais attention, dans ce cas le capital sera imposable au barème de l’impôt sur le revenu.
Un fois arrivé à l’âge de la retraite, vous pourrez toujours bénéficier de la sortie sous forme de rente. Les types de rente proposés sont plus ou moins nombreux en fonction du contrat que vous choisissez. Cette rente est bien sûr imposée au barème de l’impôts sur le revenu. Mais ce n’est plus la seule possibilité de sortie. Vous allez désormais pouvoir récupérer votre épargne cumulée sous forme d’un capital en une seule fois ou de manière fractionnée. C’est ici le changement le plus important. En effet, la seule sortie en rente était souvent perçue de manière négative par beaucoup d’épargnants. Cette flexibilité supplémentaire est maintenant un gros avantage pour le PER individuel.
LE PER entreprise collectif
Il est le remplaçant du PERCO, que certains d’entre vous ont peut être connu au sein de leur entreprise. Il s’agit là aussi d’un placement destiné à préparer votre retraite. A la différence des PER individuel, il est mis en place à l’initiative de l’entreprise qui vous emploie. Vous pourrez vous constituer un capital grâce à 3 types de versement : l’intéressement et la participation que versent votre entreprise mais également par vos versements volontaires. Certaines entreprises peuvent également mettre en place des règles d’abondement sur les versements volontaires que vous réalisez.
L’ensemble des salariés d’une entreprise peut bénéficier de cette solution mais il peut cependant être demandé une certaine ancienneté au salarié (maximum 3 mois).
Mais l’accès ne se limite pas au seul salarié ; le chef d’entreprises, les présidents directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales, et enfin le conjoint (si bien sûr il a le statut de conjoint collaborateur ou associé) peuvent également en bénéficier.
L’alimentation du PERCO peut se faire de 3 manières différentes et est logé dans l’un des trois compartiments du PERCO à savoir :
À savoir :
Les versements volontaires :
Il s’agit des versements que vous effectuez volontairement sur votre PERCO avec la possibilité de les déduire de votre revenu imposable. Si vous décidez de ne pas déduire ces versements vous pouvez récupérer les fonds sans imposition sur les revenus.
Les versements issus de l’épargne salariale :
Ils correspondent aux versements effectués grâce à l’intéressement et la participation que versent votre entreprise. Vous pouvez également y ajouter le solde de votre compte épargne temps ou les RTT que vous n’avez pas utilisés dans la limite de 10 jours par an. De son côté l’employeur a la possibilité d’abonder vos versements dans la limite de 16% du PASS. L’ensemble des versements sur ce compartiment bénéficient d’une fiscalité avantageuse puisqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Les versements obligatoires :
Ils viennent en remplacement des articles 83 dont vous êtes peut-être déjà détenteur. Une fois sa mise en place effectuée, comme son nom l’indique, il est obligatoire pour la catégorie de salariés qui est concernée. Les versements sont assurés par l’employeur et leur montant est défini au lancement du contrat. Les sommes versées sur le contrat ne sont pas soumises à l’impôts sur le revenu. Vous pouvez conserver ce contrat même si vous quittez l’entreprise. Pour ce qui est de la sortie une fois à la retraite, elle se fait en revanche uniquement sous forme de rente.
3. Quels sont donc les différences entre PERin (ou PERi) et PER collectif ?
Comme vous avez pu le lire il y a un grand nombre de différences entre ces supports. Vous avez déjà compris que le PER Individuel et le PERi sont en fait les mêmes supports. Il y en fait aujourd’hui le PER individuel et le PER collectif. Voici les 5 principales différentes entre ces deux solutions.
L’alimentation du contrat
La première différence provient de l’alimentation du contrat. En effet, le PER individuel est alimenté par votre propre épargne, que ce soient les versements des salariés ou des travailleurs non-salariés. C’est bien vous-même qui construisez votre patrimoine. Le PER collectif est lui, principalement alimenté par votre entreprise.
La déduction des versements
C’est l’une des grandes différences. Dans le cadre des PER individuel, vous avez la possibilité de déduire les versements de votre revenu imposable dans la limite des plafonds autorisés. Pour ce qui est des versements sur le PER collectif, ils sont déductibles pour les versements que vous effectuez volontairement. En revanche, pour les versements effectués par votre employeur, vous ne pouvez pas les déduire mais ils n’entrent pas dans l’assiette de votre revenu imposable, ce qui est déjà un bel avantage.
Le type de sortie
C’est là aussi l’une des différences fondamentales entre le PER individuel et collectif. Ils vous laissent bien sûr toujours la possibilité de sortir sous forme de rente. Le type de rente est liée au contrat dans lequel se trouvent les fonds, chaque assureur pouvant mettre en place les rentes qu’il souhaite. En revanche, il n’y a que les PER individuels qui vous permettent de sortir sous forme de capital que ce soit en une fois ou de manière fractionnée. Mais attention à la fiscalité qui peut réserver de mauvaises surprises.
La fiscalité au moment de la sortie
Les rentes issues du PER individuel et collectif ne sont pas traitées fiscalement de la même manière. Pour les PER individuel, les rentes sont imposées suivant le régime de droit commun des pensions retraites soit comme les rentes à titre gratuit.
Vous trouverez dans le tableau suivant la fraction imposable de la rente :
|
Votre âge au 1er versement |
Fraction imposable |
|---|---|
|
Moins de 50 ans |
70 % |
|
Entre 50 et 59 ans |
50 % |
|
Entre 60 et 69 ans |
40 % |
|
Plus de 69 ans |
30 % |
La transférabilité
Les modalités de transfert sont également l’une des différences qui existe entre le PER individuel et le PER collectif. Pour le PER individuel, il n’y a pas de règle particulière, vous pouvez transférer à tout moment votre contrat PER vers un autre contrat PER. Il faut cependant faire attention au frais de transfert qui peuvent être prévues dans les conditions générales du contrat. Pour le PER collectif, les règles de transfert ne sont pas aussi simples que son homologue le PER individuel. En effet, ce transfert est possible à tout moment uniquement si vous avez quitté l’entreprise. Dans le cas où vous êtes toujours dans l’entreprise, le transfert est possible mais dans la limite d’un transfert tous les 3 ans. Ce transfert est gratuit si vous détenez le PER depuis au moins 5 ans. Si la durée de détention est inférieure à 5 ans, les frais de transfert facturés ne peuvent pas dépasser 1%.
La loi pacte a permis une harmonisation et une simplification de l’offre retraite aujourd’hui. S’il y a bien une chose à retenir, c’est que, que vous utilisiez un PERin, un PERi et un PER collectif, l’essentiel est de penser à préparer votre retraite.
Le système par répartition, pourtant régulièrement réformé et renforcé par les pouvoirs publics, commence à montrer de vraies limites pour nous garantir à tous une retraite paisible et relativement confortable.
C’est pour ces raisons que je ne peux que vous conseiller de contacter l’un de nos chef de projet patrimonial Netinvestissement, qui peut, à la suite d’un audit complet de votre situation, vous accompagner dans la mise en place d’une stratégie sur mesure.
En effet, le PER n’est pas l’unique solution pour préparer votre retraite ; il peut être accompagner d’investissements immobiliers ou financiers qui peuvent également vous correspondre.
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