Quelques rappels sur le PERP...
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat d’assurance dont l’objectif est de capitaliser une partie de votre épargne afin de vous servir, au jour de votre départ à la retraite, un complément de revenus.
L’administration fiscale vous autorise, en contrepartie de l’effort d’épargne consenti sur ce contrat, à déduire le montant des versements effectués de votre revenu imposable (sous respect de certaines conditions).
Vous bénéficiez donc, notamment pour compenser l’indisponibilité de votre épargne jusqu’au jour de votre départ à la retraite, d’une réduction d’impôt l’année du versement équivalente à votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI).
Prenons l’exempled’un contribuable célibataire et sans enfants, dont les revenus d’activité s’élèvent à 50000 €. Sa Tranche Marginale d’Imposition est de 30% (c’est donc le taux le plus élevé auquel sont taxés les « derniers euros » de son revenu imposable).
Un versement de 5000 € sur un contrat PERP lui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 1500 €. Son effort réel d’épargne, compte tenu de l’avantage fiscal, ne sera donc que de 3 500 €.
On comprend aisément que, plus votre pression fiscale est importante, plus le gain obtenu est élevé.
À savoir :
les plafonds de déduction figurent sur la dernière page de votre avis d’imposition. Sachez qu’il est possible, pour un couple marié ou pacsé, de « mutualiser » ces plafonds d’épargne retraite.
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Qu’est-ce que le PER ?
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… et présentation du PER
Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est la grande nouveauté dans le monde de l’épargne retraite. Loin de venir chambouler les règles actuelles du jeu (et encore plus loin de la révolution annoncée et tant attendue!), le PER marque tout de même un virage notable dans le monde de l’épargne retraite.
Sa raison d’être? Une seule et même enveloppe de préparation à la retraite pour suivre l’épargnant pendant sa vie personnelle et professionnelle, avec plusieurs compartiments :
- Un compartiment Individuel (compartiment 1), qui a vocation à être alimenté par l’épargnant au travers d’investissements volontaires et individuels, déjà baptisé PERin par les professionnels
- Un compartiment Collectif (compartiment 2), qui sera quant à lui un réceptacle pour les versements issus de la participation, l’intéressement et l’abondement de l’employeur (mais aussi des comptes épargne-temps). Ce compartiment « PERcol » a vocation à remplacer l’actuel PERCO
- Un compartiment Catégoriel (compartiment 3), qui concerna les versements obligatoires de l’entreprise ou des salariés.
Ce compartiment « PERo » a vocation à remplacer les contrats type « Article 83 ».
Ce que dit la loi :
On l’aura compris, le compartiment individuel du PER (dit « PERin») née de la loi PACTE a pour objectif de remplacer progressivement les contrats d’épargne retraite dédiés aux salariés (dispositif PERP) et aux travailleurs indépendants (dispositif Madelin).
Il est possible d’y souscrire (en théorie) par l’ouverture d’un contrat ou par le transfert de contrats existants. L’assurance-vie est également, sous certaines conditions, transférables sur ce nouveau dispositif d’épargne retraite par capitalisation!
En tout état de cause, les épargnants ne pourront plus à compter du 1er Octobre 2020 souscrire aux anciennes versions PERP / Madelin. Les contrats en cours ne seront pas pour autant caducs, vous pouvez les conserver et même continuer de les alimenter.
Cette nouvelle disposition a donc vocation à évincer les différents contrats existants à ce jour. C’est donc le moment de se poser les bonnes questions : Que faire? Sauter sur l’occasion? Attendre pour voir? Continuer d’alimenter mon contrat existant? Transférer une partie de mon épargne déjà constituée?
Mais finalement, quelles sont les différences entre ces deux enveloppes?
Les principales différences pendant la phase de constitution de l’épargne
La fiscalité
Les versements effectués sur un contrat PERP ouvrent droit à un avantage fiscal sous forme d’une déduction automatique l’année de l’investissement du revenu imposable, dans le respect des plafonds Épargne-Retraite (cf. dernier avis d’imposition).
Le PER instaure une nuance : si vous avez toujours la possibilité de déduire vos cotisations de votre revenu brut global, ce n’est plus une obligation (et le choix pour l’une de ces deux options a une conséquence sur la fiscalité lors de la sortie du PER; voir ci-après).
Par défaut, c’est la déduction des cotisations qui est retenue. Si vous souhaitez y renoncer, il vous faut le préciser au gestionnaire lors de l’ouverture du contrat (ou au plus tard avant de procéder à un versement).
Précision : les montants déductibles restent plafonnés dans les mêmes conditions que pour les anciens contrats PERP & Madelin.
Les cas de sortie anticipée
Nous l’avons précisé plus haut, l’épargne allouée à un contrat d’épargne retraite type PERP est en principe indisponible jusqu’au jour de votre départ à la retraite (c’est aussi la contrepartie de l’avantage fiscal!).
Il existe toutefois des cas de sortie anticipée, correspondant à des évènements graves affectant la vie du souscripteur, tels que :
- L’invalidité
- Le décès du conjoint ou du partenaire pacsé
- L’expiration des droits aux allocations chômage
- Une situation de surendettement
- La cessation d’une activité salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- La faiblesse des montants investis
Le PER reprend ces mêmes dispositions, mais offre une possibilité de déblocage supplémentaire : l’acquisition de la résidence principale.
Résultat du match : 1 point pour le PER
La faculté de transfert
Les titulaires de contrats de retraite individuels (PERP / Madelin) ont la faculté de transférer librement leurs avoirs vers un nouveau contrat de même nature.
Ainsi :
- Vous pouvez transférer votre PERP vers un nouveau PERP distribué par un autre assureur
- Vous pouvez transférer votre contrat Madelin vers un nouveau Madelin voire même sur un contrat PERP à condition de changer de statut (et de passer du statut de TNS au statut de mandataire assimilé salarié par exemple)
- Et nous l’avons vu, vous pouvez bien évidement transférer l’intégralité de vos avoirs PERP / Madelin vers un PER à compter d’aujourd’hui.
En fonction de l’ancienneté de votre contrat, des frais de transfert peuvent être appliqués par l’assureur. Ils ne peuvent excéder 5% de la provision mathématique du contrat, et sont obligatoirement nuls au bout d’une période de 10 ans.
Il est également possible de transférer son PER vers un autre PER (le transfert s’effectuant toujours vers le même compartiment). Des frais de transfert peuvent également s’appliquer, mais ne peuvent être supérieurs à 1% des droits constitués, et sont nuls à compter de la 5ème année à compter du premier versement.
Une particularité intéressante : la possibilité offerte par la loi Pacte de transférer avant le 1er Janvier 2023 les capitaux issus de contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans!
Pourquoi intéressante? Car, en plus de bénéficier de l’exonération fiscale sur les plus-values générées par le contrat (pour mémoire dans la limite de 4600 € pour un contribuable célibataire et 9200 € pour un couple marié ou pacsé), vous pouvez déduire de votre revenu imposable le montant de ce transfert (sous respect bien évidemment du plafond épargne retraite global)!
Résultat du match : 1 point pour le PER
En cas de décès
Les contrats type PERP bénéficient d’une garantie en cas de décès avant le terme de l’adhésion (soit dès la liquidation de vos droits à la retraite) au profit de bénéficiaire(s) désigné(s) lors de l’adhésion.
Cette garantie prend la forme d’une rente viagère si les bénéficiaires sont majeurs et d’une rente d’éducation jusqu’au 25ème anniversaire des enfants mineurs.
Le capital constitutif de la rente est soumis aux mêmes règles successorales que le contrat d’assurance-vie, à savoir :
- Exonération de droits de succession jusqu’à 152500 € de capital constitué représentatif de primes versées avant 70 ans; puis taxation au taux de 20% jusqu’à 700000 € et 31,25% au-delà, sauf si le plan a été régulièrement alimenté pendant une durée d’au moins 15 ans
- Exonération de droits de succession jusqu’à 30500 € de primes versées sur le PERP après 70 ans.
Le nouveau dispositif PERin prévoit quant à lui le versement d’un capital pouvant être exonéré d’imposition, si le plan a été régulièrement alimenté (versement de primes régulières et échelonnées dans leur montant et périodicité sur une durée minimale de 15 ans).
Dans le cas contraire, ce sont de nouveaux les règles fiscales du contrat d’assurance-vie qui trouvent à s’appliquer.
Résultat du match : 1 point pour le PER
Les principales différences au jour du départ à la retraite
La sortie sous forme de capital
Au travers des contrats PERP et Madelin, la sortie des capitaux constitués au jour de la retraite s’effectue par principe sous forme de rente.
Avec une souplesse accordée au PERP (et en attente d’application pour les contrats Madelin) avec la possibilité de sortir l’intégralité sous forme de capital dans le cas d’une primo-accession de la résidence principale, ou jusqu’à 20% maximum sans aucune justification.
Concernant la fiscalité applicable à la perception de ce capital, il est possible de bénéficier d’un taux de prélèvement libératoire réduit de 7,5%, après application d’un abattement de 10%.
Le PERin apporte à ce niveau une modification majeure : il est désormais possible de récupérer l’intégralité de l’épargne accumulée sous forme de capital, en un seul versement ou en fractionné.
Sur le principe, c’est un changement notable! Mais là où le bât blesse, c’est sur la fiscalité applicable à la perception de capital.
Reprenons : avec le PERin, vous avez le choix au moment du versement sur le plan de déduire ou non les cotisations de votre revenu imposable.
Donc :
- Option 1 : vous avez déduit les cotisations (rappel : option par défaut)
Les primes sont alors imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (notion de Tranche Marginale d’Imposition), et les intérêts générés sur le contrat sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30% prélèvements sociaux inclus (ou sur option au barème de l’impôt).
- Option 2 : vous n’avez pas opté pour la déduction des cotisations
Vous bénéficiez alors d’une exonération totale sur les primes versées au sein du plan. Seules seront fiscalisées les plus-values générées sur le contrat (cf. ci-dessus).
A noter qu’il est généralement plus efficace de déduire les cotisations pour bénéficier d’une réduction d’impôt immédiate, les contribuables étant habituellement plus lourdement taxés en activité qu’au moment de la retraite.
Résultat du match : difficile à dire!
1 point pour la fiscalité du PERP; 1 point pour le PER avec sa possibilité de sortie du capital à 100%
La sortie sous forme de rentes
Les rentes perçues lors de la sortie d’un contrat PERP ou Madelin sont imposables dans la catégorie des pensions de retraite.
Elles sont donc soumises à ce titre au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 10%.
Les rentes issues d’un PER profiteront d’une fiscalité plus favorable : celle des rentes viagères à titre onéreux. Si elles sont également soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, elles bénéficient toutefois d’un abattement qui est fonction de l’âge du bénéficiaire (au jour du premier versement) :
- 50% de 50 à 59 ans
- 40% de 60 à 69 ans
- 30% à partir de 70 ans
Résultat du match : 1 point pour le PER
Force est de constater que ces contrats d’épargne-retraite (ancienne ou nouvelle génération) sont un très bon moyen de se « contraindre » à épargner dans l’optique de la préparation de sa retraite.
Contrainte car les fonds versés sont (en principe) indisponibles jusqu’au jour de la cessation de votre activité professionnelle, contrairement à un contrat d’assurance-vie qui vous permet de disposer de votre épargne quand bon vous semble.
Et le nouveau dispositif PER apporte plus de lisibilité avec un système d’enveloppe unique pour tous les versements effectués (cotisation personnelle de l’adhérent ou obligatoire dans le cadre de l’entreprise, participation & intéressement …).
Le choix entre PERP et PER étant encore d’actualité sur l’année à venir, nous vous invitons à vous rapprocher d’un chef de projet patrimonial dédié afin de vous aider à arbitrer vers le contrat le plus adapté à vos objectifs.
À propos de l'auteur
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