1. Quels individus sont concernés par le Plan Epargne Retraire Obligatoire (PERO) ?
Bien que recommandée pour anticiper l’irrémédiable perte de revenus au moment de la retraite, la mise en place d’un plan d’épargne retraite est facultative mais son adhésion est obligatoire pour les salariés cibles dans le cas où la mise en place s’est faite par décision unilatérale.
Rappelons que la mise en place peut se faire par :
Décision unilatérale :
Souvent pratiqué par les TPE-PME, il s’agit d’une décision prise et rédigée par l’employeur qui informe ses salariés du dispositif. Bien évidemment l’employeur communique aussi sur le nom de l’assureur chez qui est ouvert le contrat ainsi que le taux de cotisation.
Convention collective :
Il s’agit d’un accord conclu entre les représentants des salariés et représentants de l’employeur d’un même secteur d’activité. Cet accord vient renforcer la loi et donner un cadre adapté à la branche d’activité en question
Référendum :
Soumis par voie de scrutin aux salariés et ces derniers doivent voter pour appliquer ou non le dispositif qui leur est proposé.
Il peut soit être ouvert à tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise ou seulement ouverte à une/plusieurs catégories de salariés. La cible est définie par l’entreprise et les critères doivent être objectifs conformément à l’article R. 242-1-1 du Code de la Sécurité sociale :
- L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres .
- La rémunération : les tranches de rémunération sont celles fixées pour le calcul des cotisations aux régimes AGIRC et ARRCO .
- Les classifications professionnelles issues de conventions collectives .
- Les sous-catégories des conventions collectives correspondant à un niveau de responsabilité, à un type de fonctions, à un degré d’autonomie dans le travail ou à une ancienneté des salariés .
- L’appartenance au champ d’application d’un régime légalement ou règlementairement
- obligatoire, à certaines catégories spécifiques de salariés définies par une convention collective, à un accord de branche ou d’un accord national interprofessionnel caractérisant
- Des conditions d’emploi ou des activités particulières, ainsi que, l’appartenance aux catégories définies à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession.
Du grand groupe au chef d’entreprise de la PME, il est donc possible pour un employeur de mettre en place le PERO, ce per collectif est une façon de valoriser et fidéliser ses salariés. Ce dispositif permet à chaque salarié de pouvoir se constituer une épargne retraite dans un cadre fiscal très intéressant. Ce placement à des avantages à la fois pour les bénéficiaires qui sont les salariés concernés. mais les employeurs bénéficient également d'avantages à mettre en place ce dispositif. Lesquels sont-ils ?
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2. Les grands avantages à retenir
Avantages pour l’employeur
- Cotisations exonérées de charges sociales dans une certaine limite propre à chaque salarié
- Le forfait social (20%) peut être réduit à 16%
- Choix sur la catégorie des salariés
- Versement possible de l’épargne salariale
- Les cotisations de l’employeur sont déductibles du résultat imposable
Avantages pour le salarié
- Les cotisations employeur sont exonérées d’impôt et de charges sociales
- Les versements procurent un avantage fiscal
- À la retraite choix sur la libération des sommes en rente ou en capital
Les avantages sont nombreux à la fois qualitatifs (fidélisation des salariés) et quantitatifs.
Le plan d’épargne retraite obligatoire permet en effet la constitution d’un complément de retraite aidé par l’entreprise dans un cadre fiscal extrêmement avantageux. Le contrat proposé par l’employeur défini fixe le taux de cotisation (pour l’entreprise seule où le salarié, ou encore les deux peuvent cotiser), mais le montant de la prestation au moment du passage à la retraite n’est pas défini.
Côté employeur l’intérêt économique est fort puisqu’il contribue à vous créer un capital pour votre retraite sans augmenter ses couts en terme notamment de charges sociales. C’est une forme de rémunération qui échappe partiellement aux contributions sociales et qui pour vous au moment de votre retraite sera soumise à une fiscalité plus douce :
Les cotisations employeur échappent aux charges sociales dans la limite du plus élevé des deux montants :
- 5% du PASS
- 5% du salaire brut du salarié < 5 x PASS
L’employeur est libre de cibler la ou les catégories de salariés (cadre ou non-cadre par exemple ou ceux seulement concernés à partir d’un certain seuil de rémunération) au moment de la mise en place du PERO, ainsi chaque euro versé au titre des cotisations obligatoires qu’il verse dans le plan de chaque salarié n’a pas la même valeur. Puisque l’économie de charge est calculée en fonction de la rémunération brute du salarié concerné.
Attention :
En cas de présence d’un PERECO (2eme version du PER proposé par un employeur) l’abondement versé par l’employeur disponible au sein de cette enveloppe viendra réduire le montant de l’assiette exonérée de cotisations sociales.
Pour rappel : l’abondement de l’entreprise dans le PERCO est déjà exonéré de cotisation sociale et de taxe sur les salaires (mais soumis au forfait social si l’entreprise compte plus de 50 salariés).
La part excédent le plafond est soumise aux cotisations sociales habituelles. Le forfait social, lui s’applique uniquement sur la part exonérée de cotisations sociales.
Côté salarié, effectivement les avantages sont multiples : profiter d’un boost de rémunération de la part de son employeur à destination de la retraite, qui fructifiera dans le temps en vue de pouvoir compter sur un complément de revenu sous forme de rente viagère (Rente Viagère à titre gratuit).
Un avantage considérable qui permet de bien travailler votre stratégie avec votre chef de projet patrimonial dans la mise en place de solution permettant de créer du complément de revenu ou un capital.
En plus d’épargner à l’aide de votre employeur, le salarié peut selon la politique de mise en place du plan, être contraint de cotiser. Que le salarié soit contraint ou non à des cotisations de sa part correspondant au taux indiqué dans le contrat, rien ne lui empêche d’effectuer des versements de son gré.
Les cotisations obligatoires
Les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur sont exonérées d’impôt jusqu’à 8% du salaire brut annuel < 8 x PASS
Attention au principe du double avantage : vous ne pouvez pas profiter d’un avantage 2 fois. De ce fait en cas de présence d’un PERCO et d’un abondement de l’employeur à l’intérieur, il faut retrancher du montant des 8% des cotisations exonérées d’impôt le montant abondé par l’employeur dans le PERCO.
Les Cotisations volontaires
Les Cotisations volontaires du salarié sont déductibles de son revenu imposable pour le montant le plus élevé entre :
- 10% du PASS N-1 minimum
- Ou
- 10% du salaire brut de N-1 inférieur à 8 x PASS N-1
- Il faut une fois de plus retirer de ce montant l’abondement de l’employeur dans le PERECO + toutes les sommes versées sur un ou d’autres contrat d’épargne par l’employeur et le salarié + les jours de congés
L’épargne retraite jusque-là prenait la forme de contrat financier pouvant être géré dans le temps, le PER ne déroge pas à la règle. Le PERO peut être géré par un assureur ou une mutuelle sous la forme d’un contrat d’assurance (comme votre assurance vie) ou par une société de gestion ou un établissement de crédit sous la forme d’un compte titre. Bien souvent il s’agit de contrat d’assurance pour lequel il est proposé de façon standard une gestion pilotée, c’est-à-dire construite selon 3 critères :
- Horizon de départ en retraite
- Notation AMF des fonds sur une échelle de 1 à 7
- La proportion de votre capital investi sur ses fonds
En fonction de ces critères, la gestion pilotée prévoit généralement 3 profils d’investisseur. La part d’actif sans risque, voire de garantie en capital, est plus ou moins grande en fonction de votre horizon retraite. L’idée étant : plus j’ai du temps avant mon âge de départ à la retraite, meilleur ce sera pour créer de la plus-value. Les profils types sont les suivants :
- Profil prudent
- Profil équilibré
- Profil dynamique
Vous pourriez tout aussi bien opter pour une gestion libre et gérer l’exposition comme bon vous semble et profiter de la dynamique des marchés quand cela vous semble opportun.
3. Comment alimenter un Plan Epargne Retraire Obligatoire ou PERO ?
Le PERO peut accueillir toutes sortes de versements : versement du salarié (obligatoire, volontaire), participation, intéressement, des droits inscrits au compte épargne temps, ou des sommes d’argent correspondant à des jours de congés non pris limités à 10 par an.
Néanmoins, nous vous recommandons, pour la partie individuelle de votre PER, d’ouvrir un PER spécifiquement dédié à ce compartiment. Cela vous permettra d’avoir une gestion plus fine dans laquelle vous êtes davantage impliqué et avez le choix large sur les supports à loger à l’intérieur : FCP, SICAV, FCPR, FCPI, OPCI, SCPI, ETF… la liste est longue. Nos chefs de projet se feront un plaisir de vous accompagner dans le choix du contrat et dans la construction de votre allocation.
Un des points essentiels de ce dispositif par rapport à ces prédécesseurs c’est la souplesse et la possibilité de transfert. Ainsi vous pourriez avoir un PERO chez votre employeur, avoir un PERin ouvert avec netinvestissement. Quitter votre employeur et décider de transférer les sommes épargnées dans les compartiments obligatoires et collectifs vers ces mêmes compartiments dans votre PER ouvert avec netinvestissement.
Autre point intéressant qu’il est important de rappeler : l’épargne sur votre compte PERO auquel votre employeur vous a affilié peut continuer de travailler même en cas de sortie des effectifs de l’entreprise. Par conséquent vous pouvez très bien continuer d’utiliser cette enveloppe pour effectuer vos versements volontaires ouvrant droit à déductibilité des mêmes sommes sur votre revenu imposable. En cas de changement d’employeur, comme je l’évoquais plus tôt sur la transférabilité : vous pourriez très bien transférer vos sommes vers le compartiment obligatoire de la nouvelle entreprise si toutefois cette dernière a mis en place en PERO.
Quelques exceptions :
Théoriquement la phase d’épargne au sein du PERO doit durer toute la période durant laquelle vous êtes affilié à l’entreprise et les sommes ne sont libérables qu’au moment de votre retraite. Vous pouvez être contraint de contribuer aux cotisations en fonction de ce qui a été convenu au moment de la mise en place du dispositif (par décision unilatérale, par convention collective ou référendum). Néanmoins il existe des cas de déblocage anticipés, on en compte 6 qui sont les mêmes que le PERP :
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs .
- Surendettement .
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de la Sécurité sociale .
- Cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire, ou à des difficultés de l'entreprise ayant entrainé une procédure de conciliation auprès du Tribunal de commerce .
- Expiration des droits aux allocations chômage accordés suite à une perte involontaire d’emploi ou inactivité depuis 2 ans pour un mandataire social.
- Acquisition de votre résidence principale
La Liquidation
Les compartiments du PER ne répondent pas tous aux mêmes besoins finaux. Le PERO pour toutes les cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur, les sommes constituées ne donnent droit qu’à une sortie en rente viagère.
Comme évoqué en début d’article dans les avantages pour l’employeur et le salarié, les cotisations obligatoires de l’employeur sont exonérées d’imposition jusqu’à une certaine limite. Ce montant peut être diminué du montant de l’abondement fait par l’employeur dans l’autre version du PER entreprise : le PERECO.
- Cette partie qui échappe aux contributions sociales est en revanche soumise au forfait social de 20% qui peut être ramené à 16% à condition que 10% de l’épargne placée soit affectée au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Pour la fraction de cotisation qui excède ce plafond, les cotisations employeur sont soumises aux cotisations sociales habituelles que sont la CSG/CRDS au taux appliqué sur les salaires : 9,2% au titre de la CSG et 0,5% au titre de la CRDS.
La sortie en rente viagère est imposée pour les cotisations obligatoires. La seule exception à cette règle c’est le cas de figure où le calcul de votre rente serait inférieur à 80€ / mois. Il faudra distinguer :
- Le capital – qui s’ajoute aux revenus déclarés, donc barème progressif de l’IR + les prélèvements sociaux au taux forfaitaire de 10,1% retenue à la source
- La plus-value – prélèvement forfaitaire unique (« flat taxe », à 30%)
Dans la grande majorité des cas la sortie en rente viagère s’applique, cette rente est soumise au même sort que vos revenus d’activités : barème progressif de l’IR après abattement des 10%
Auxquels s’ajoutent un taux forfaitaire au titre des prélèvements sociaux prélevés à la source de 10,1%
Pour le reste de vos versements :
- Versements complémentaires volontaires
- Versements issus de l’épargne entreprise
Ils vous offrent le choix sur le mode de sortie du per en rente ou en capital.
Le choix quant à la sortie du PER ne s’évalue pas au doigt mouillé, il doit être fait en fonction de vos projections sur votre situation au moment de la retraite. Pour cela, rendez-vous sur la page du guide de la fiscalité du PER pour bien la comprendre, sinon nos chefs de projet sont à votre disposition pour vous aider.
Je vais surtout m’adresser aux jeunes actifs, fraichement sortis d’école qui arrivent sur le marché du travail. Ne passez pas à côté du produit d’épargne retraite et des avantages qu’il procure. À l’ère du prélèvement à la source qui peut être vécu comme une baisse de pouvoir d’achat, le moindre euro en moins sur votre revenu pour bon nombre d’entre vous est vécu comme une contrainte. Le PERO relance le débat sur la rémunération :
- Mieux vaut-il 1500€ de dépense pour un employeur au titre d’une prime au profit de son salarié ?
- Ou 1500€ de dépense de votre employeur en cotisation dans un PERO au profit de son salarié ?
La question n’est pas si vite répondue lorsque l’on sait qu’après les charges patronales payées et les charges salariales c’est entre 55% et 70% prélevés sur cette somme. À contrario, cette même dépense pour l’employeur dans votre PERO, cela peut représenter moins de 20% prélevés. La part qui vous revient dans le PERO c’est une somme que vous pourrez faire fructifier jusqu’à votre départ en retraite. Et c’est bien connu dans l’investissement : plus le temps est long, meilleur c’est pour votre épargne immobilisé.
À propos de l'auteur
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