1. Les mesures fiscales pour 2023

La loi de Finances pour 2023, publiée le 31 décembre 2022, introduit un certain nombre de mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises.

Baisse de l’impôt sur le revenu

Les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages ont été pris en compte : les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 5,4% pour les revenus de 2022. Voici donc les tranches pour 1 part de quotient familial :

Jusqu'à 10 777€ (tranche 1) : taux d'imposition de 0%,
De 10 778€ à 27 478€ (tranche 2) : taux d'imposition de 11%,
De 27 479€ à 78 570€ (tranche 3) : taux d'imposition de 30%,
De 78 571€ à 168 994€ (tranche 4) : taux d'imposition de 41%,
Plus de 168 994€ (tranche 5) : taux d'imposition de 45%.

Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez demander de diminuer votre taux de prélèvement en cas de baisse de revenus entraînant une diminution de 5% des prélèvements à la source sur l’année. Il était de 10% précédemment.

Pinel+ et Pinel classique

Il est important de noter que depuis le début de l’année 2023, la loi Pinel classique a été modifiée pour répondre aux changements et aux tendances du marché locatif en France.

Pour le Pinel classique, les réductions fiscales passent de 12% à 10,5% pour une location de 6 ans, de 18% à 15% pour une location de 9 ans et de 21% à 17,5% pour une location de 12 ans.

Concernant le dispositif Pinel+, il est assorti de règles supplémentaires pour profiter des réductions fiscales inchangées : surface minimale imposée, balcon, terrasse ou jardin obligatoires, critères de performance énergétique et environnementale du logement imposés (RE2020).

Le Pinel+ tend vers un immobilier plus respectueux des locataires, c’est pourquoi des surfaces minimales sont à respecter en fonction du type de votre bien. Il faut également savoir que les logements T3 doivent bénéficier d’une double exposition pour pouvoir profiter de la loi Pinel nouvelle génération.

Crédit d’impôt

Des évolutions sont aussi à prévoir sur le crédit d’impôt :

Le plafond pour frais de garde d’un enfant de moins de 6 ans est relevé à 3 500€ (avant : 2 300€). L’avantage fiscal peut donc atteindre 1 750€ par enfant au lieu de 1 150€ par enfant,
Le crédit d’impôt pour un 1er abonnement à la presse est supprimé pour les abonnements souscrits à compter du 1er janvier 2023,
Le crédit d’impôt en faveur des bornes de charge de véhicules électriques est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025,
Pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (ménage, jardinage, garde d’enfants etc.), il faudra indiquer la nature des services payés dans la prochaine déclaration de revenus.

Taxe d’habitation

2023 signe la fin de la taxe d’habitation pour les résidences principales. En revanche, cette taxe reste effective pour les résidences secondaires.

Taxe foncière

La Loi de finances pour 2023 apporte des aménagements sur la taxe foncière. Si vous êtes propriétaires d’un bien alors vous êtes redevables de cette taxe, qui est une taxe locale payable tous les ans au 1er janvier de l’année d’imposition et est à payer au mois d’octobre. Cette année, la loi de finance pour 2023 prévoit un plafonnement de cette taxe sur la résidence principale mais aussi des cas d’exonération ou de dégrèvement.

Voici donc les personnes exonérées de la taxe foncière sur la résidence principale :

Conditions relatives à l’occupant :

les titulaires de l’ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité) sans aucune condition de ressources,
les titulaires de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse) sans aucune condition de ressources,
les personnes âgées de plus de 75 ans sous condition de ressources (elles peuvent également bénéficier de l'exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire) ;
les titulaires de l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) sous condition de ressources.

Conditions de ressources (revenu fiscal de référence) :

11 885€ pour la 1re part,
Plus de 3 174€ pour chaque demi-part supplémentaires ;

Le plafond de revenu dépend du quotient familial. Il est à préciser qu’en cas de dépassement de ces plafonds, les propriétaires concernés conservent pendant 2 ans le bénéfice de l’exonération.

Taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants augmente : de 12,5% à 17% pour la 1re année d’imposition. Il passera à 34% au lieu de 25% dès la 2è année d’imposition.

Il existe tout de même des cas d’exonération :

les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d'habitation ;
les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ainsi que les logements qui constituent des dépendances du domaine public;
les logements dont la durée d'occupation est supérieure à 90 jours consécutifs au cours de l'année de référence, n'étant pas considérés comme vacants;
les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du contribuable. Par exemple les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur ou encore les logements devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition.

Taxe d’aménagement sur les piscines

Elle augmente de 25% à partir du 1er janvier 2023. Elle passe donc de 200€ à 250€ par mètre carré.

2. Les autres évolutions de 2023

Que vous soyez dans l’optique d’acquérir votre résidence principale ou un bien à louer ou que vous soyez déjà loueur, les changements qui suivent auront directement des conséquences sur vos choix. Mais heureusement, nous sommes là pour vous accompagner et pour vous aider à faire les bons choix en fonction de vos souhaits. Allez, on commence par la première grande réforme de cette année 2023 !

Passoires thermiques = locations interdites !

Cette fois-ci, c’est la bonne… Les logements dont la consommation énergétique est et sera supérieure 450 kWh/m² seront désormais interdits à la location. Cette mesure s’applique uniquement aux contrats de locations souscrits à compter du 1er janvier 2023.

Ce critère est donc primordial pour vous, Netinvestisseur, dans le choix de votre bien locatif !

Concernant la vente d’un bien énergivore, la loi Climat et résilience prévoit un audit énergétique obligatoire. En effet, l’étude de ces performances énergétiques devient obligatoire à partir du 1er avril 2023 pour les logements classés F ou G si les propriétaires souhaitent vendre leur bien. Quant aux logements classés E, l’obligation entrera en vigueur en 2025 et pour les logements classés D, il faudra anticiper pour 2034.

Afin de pallier cette forte demande de rénovation, des dispositifs sont renforcés dont « Ma Prime Rénov ». En effet, le budget alloué à cette aide permettant d’engager des opérations de rénovation plus performantes passe de 2 à 2,6 milliards d’euros. De plus, l'Accompagnateur Rénov devient obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour bénéficier de subventions pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale du logement.

PEL : hausse du taux de rémunération

Le taux du Plan Epargne Logement passe de 1% à 2% (pour les contrats ouverts en 2023 mais pas pour les PEL existants).

Livret A : toujours plus !

Le taux du Livret A passe à 3% à partir du 1er février 2023, son taux le plus élevé depuis 15 ans.

Cryptomonnaie

L’année 2023 annonce aussi l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des plus-values sur les cryptomonnaies. Désormais, les plus-values encaissées dans le cadre de la gestion de patrimoine privé seront taxées à hauteur de 12,8% (hors prélèvement sociaux). Concernant les plus-values encaissées dans des conditions analogues à un professionnel, celles-ci sont soumises à un barème progressif de l’impôt dans la catégorie BNC (bénéfices donc commerciaux). Il va sans dire de vous signaler une nouvelle fois la volatilité de cet actif numérique et les risques inhérents à l’investissement en cryptomonnaie.

Retraite

En début d’année 2023, une nouvelle hausse des pensions de base a été annoncée : +0,8%. Nous sommes comme tout le monde en attente de nouvelles quant à la réforme des retraites.

SMIC

Pour information, le montant mensuel net du SMIC passe à 1 353,07€ (montant brut : 1 709,28€).

En résumé...

Comme vous avez pu le constater à la lecture de ce guide, les évolutions sur tous les domaines qui touchent de plus ou moins loin à notre quotidien arrivent tous les ans. C’est pourquoi il est primordial de les connaître, de les anticiper et de s’adapter. En tant que Netinvestisseur, vous pouvez également contacter votre chef de projet patrimonial Netinvestissement pour savoir comment adapter votre patrimoine à ces évolutions.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16277

À propos de l'auteur

Corinne Silva Santos, Conseillère en gestion de patrimoine, rédactrice chez Netinvestissement

Titulaire d’un Master II Finance spécialité Banque et Gestion de Patrimoine à l’Université Lyon 3 en 2011, Corinne débute sa carrière professionnelle en 1991, au sein de sa propre Agence Immobilière en Région Parisienne. Elle développera la transaction immobilière ainsi que la Gestion Immobilière auprès d’une clientèle de particuliers principalement. Elle encadrera une équipe de 5 personnes.
Durant toutes ses années, elle devient experte en immobilier.

Puis en 2006, elle se lance dans l’immobilier d’investissement, la défiscalisation immobilière. Elle vend son agence Immobilière, et désireuse d’accroitre ses connaissances en lien avec le patrimoine et la fiscalité, elle retourne sur les bancs de la Fac pour obtenir ses diplômes et continue en même temps de développer sa clientèle.
Passionnée par son métier de Conseillère en Gestion de Patrimoine Indépendante, elle s’épanouira durant plusieurs années à conseiller et fidéliser une clientèle de particuliers et de Chefs d’entreprises pour des placements immobiliers, placements financiers : assurance vie, retraite….

Puis en juin 2023, elle rencontre un des fondateurs de NETINVESTISSEMENT, le courant passe tout de suite. Très attirée par le Digital depuis toujours et complètement séduite par les valeurs de NETINVESTISSEMENT, elle nous rejoindra en novembre 2023 avec toute son expérience en tant que Chef de projet Patrimonial.

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