1. Qu’est-ce qu’un objet d’art ?
Pour savoir si vous êtes concernés par cette fiscalité, il convient de se référer à la définition d’objets d’art posée par l’article 98A de l’annexe III du Code Général des Impôts. Il s’agit en autre :
- des tableaux, peintures et dessins « entièrement exécutés à la main de l’artiste »
- gravures, estampes et lithographies originales
- sculptures
- tapisseries et textiles muraux faits à la main
- exemplaires uniques de céramique entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui
- photographies sous certaines conditions
2. Assujettissement à l’ISF
A l’heure actuelle, les œuvres d’art sont exonérées de l’assiette de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Cependant il semblerait que cette exonération soit supprimée (voir actualité « ISF : assujettissement des œuvres d’art »).
3. Taxation en cas de mutation à titre onéreux
Lorsque vous revendez une œuvre d’art, vous êtes soumis à une taxation. Cependant vous avez le choix entre deux modes d’imposition.
► Application d’une taxe forfaitaire
En effet, les cessions à titre onéreux d’objets d’art sont soumises à une taxe forfaitaire proportionnelle au prix de cession (ou de la valeur en douane) tenant lieu d’imposition des plus-values.
Ainsi la taxe est calculée sur le prix de cession de l’objet ou sur sa valeur en douane.
Actuellement, elle est due au taux de 6% (contre 4,5% avant le 1/01/2014) pour les objets d’arts.
A noter que la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) est également due au taux de 0,5% lorsque le vendeur ou l’exportateur est domicilié fiscalement en France.
Néanmoins, les cessions d’œuvres d’art pour un montant inférieur à 5 000 € sont exclues du champ d’application de la taxe.
La déclaration accompagnée de son paiement est effectué au moyen de l’imprimé n°2091.
Elle doit être déposée par le vendeur au service des impôts dont il dépend dans le mois qui suit la cession. Cependant, si la cession est réalisée avec la participation d’un intermédiaire domicilié fiscalement en France, ou à défaut lorsque l’acquéreur est assujetti à la TVA, elle est déposée par cet intermédiaire ou cet acquéreur au service des impôts dont il relève. Lorsqu’il s’agit d’un officier ministériel, la déclaration est transmise au service des impôts compétent pour l’enregistrement de l’acte. Enfin lorsqu’il s’agit d’une exportation ou d’une cession dans un pays tiers, la déclaration doit être déposée à la recette des douanes compétente pour cette exportation.
Toutefois le vendeur peut opter pour le régime d’imposition des plus-values sur biens meubles.
► Imposition au régime des plus-values sur biens meubles
Cette option est soumise à plusieurs conditions. Elle doit être expresse c’est-à-dire qu’elle doit être exprimée sur l’imprimé n°2092 qui sert également à déclarer la plus-value . Une fois l’option exercée, elle est irrévocable.
De plus, il faut apporter la preuve de la date d’acquisition du bien. Ou alors, il faut justifier que le bien est détenu depuis plus de 22 ans.
Les règles de détermination sont identiques que pour les plus-values immobilières (voir guide « Les plus-values immobilières »). Aussi bien que la plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.
On peut ajouter au prix d’acquisition les frais d’acquisition et de restauration. Or, ils doivent être pris en compte pour leur montant réel. Aucun forfait n’est applicable.
Le résultat obtenu est le montant de la plus-value brut. La plus-value ainsi réalisée est taxée au taux de base de 19% au titre de l’impôt sur le revenu et de 15,5% au titre des prélèvement sociaux.
Enfin, un abattement pour durée de détention est applicable. Le taux est de 5% par année de détention au -delà de la 2ème année. L’exonération totale est donc acquise après 22 ans de détention (depuis la loi du 29-12-2013 n° 2013-1278). Avant cette loi, l’exonération totale était acquise après un délai de détention de 12 ans.
| Durée de détention | Abattement applicable |
|---|---|
| moins de 2 ans | 0% |
| Entre 3 et 4 ans | 5% |
| Entre 4 et 5 ans | 10% |
| Entre 5 et 6 ans | 15% |
| Entre 6 et 7 ans | 20% |
| Entre 7 et 8 ans | 25% |
| Entre 8 et 9 ans | 30% |
| Entre 9 et 10 ans | 35% |
| Entre 10 et 11 ans | 40% |
| Entre 11 et 12 ans | 45% |
| Entre 12 et 13 ans | 50% |
| Entre 13 et 14 ans | 55% |
| Entre 14 et 15 ans | 60% |
| Entre 15 et 16 ans | 65% |
| Entre 16 et 17 ans | 70% |
| Entre 17 et 18 ans | 75% |
| Entre 18 et 19 ans | 80% |
| Entre 19 et 20 ans | 85% |
| Entre 20 et 21 ans | 90% |
| Entre 21 et 22 ans | 95% |
| 22 ans et plus | 100% |
Exemple : achat d’un tableau de maître le 14/10/2000 au prix de 25 000 €. Revente le 14/10/2014 pour un prix de 40 000 €. Les frais d’acquisition et de restauration s’élèvent à un montant de 2 500 € avec justificatif.
Imposition à la taxe forfaitaire
- 40 000 (prix de cession) x 6% = 2 400
- 40 000 x 0,5 (CRDS) = 20
- 2400 + 20 = 2 420 €
Le montant de l’imposition s’élève à 2 420 €.
Imposition à la plus-value sur les biens meubles
- 25 000 + 2 500 = 27 500 € (prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition et de restauration sur justificatif)
- 40 000 – 27 500 = 12 500 €
Le montant de la plus-value brute est de 12 500 €.
Application de l’abattement pour durée de détention : 10 ans soit 35%
- 12 500 x 35% = 4 375 €
- Imposition à l’impôt sur le revenu : 4 375 x 19% = 831,25 €
- Imposition aux prélèvements sociaux : 4 375 x 15,5 % = 678,13
- 831,25 + 678,13 = 1509,38
Le montant de la plus-value nette est de 1 509, 38 €
Ainsi, il est essentiel de comparer les différentes taxations pour choisir la moins onéreuse.
Notez tout de même, que la taxation forfaitaire de 6% est un avantage considérable en cas de revente rapide, comparativement à la revente d’un bien immobilier taxé suivant le régime des plus-values immobilières à 34,5% (19% IR + 15,5% Prélèvements sociaux).
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