Comment fonctionne la location en loi Pinel ?

Qu'est-ce que le dispositif Pinel ?

Tout d’abord, le dispositif Pinel est une loi mise en place afin de favoriser le renouvellement du parc immobilier français. En faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf éligible à la loi Pinel, les particuliers peuvent prétendre à une réduction d’impôt dont le montant va dépendre du prix d’acquisition du bien ainsi que de la durée de l’engagement de location.

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Quelles sont les conditions de location Pinel ?

Pour louer un bien sous le régime Pinel, le logement doit être loué à usage d’habitation principale et à un foyer dont les revenus ne dépassent pas un plafond défini en fonction de la composition ainsi que de la zone du logement.

Les revenus pris en compte pour le plafond sont les revenus indiqués sur l’avis d’imposition de l’année N-2.

Enfin, il faut respecter un certain plafond de loyer, ici encore en fonction de la zone du bien immobilier mais également en fonction de sa surface.

Pour calculer le plafond de loyer Pinel pour votre bien immobilier neuf, la formule est la suivante : barème du loyer par m2 de la zone x surface utile x coefficient multiplicateur.

Le coefficient multiplicateur se calcule de la manière suivante : 0,7 + 19/surface utile.

Les conditions Pinel pour les propriétaires

Afin de pouvoir louer leur appartement sous le régime Pinel, les propriétaires doivent respecter certaines conditions, à savoir louer un logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ou louer un logement ancien rénové (coût des travaux égal à 25% minimum du coût de l’opération).

Ce logement doit être loué au titre de résidence principale et être loué nu.

Les délais suivants doivent être respectés : pour les logements achetés en VEFA, la construction doit être achevée dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique, pour les logements construits par les particuliers, ils doivent être achevés dans les 30 mois suivant la date du dépôt de permis de construire, pour les travaux de rénovation, de réhabilitation et de transformation créant un logement neuf, ces derniers doivent être achevés au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du bien. Le propriétaire à 12 mois pour louer son logement après la date d’achèvement des travaux. Dans le cas contraire, il n’est plus éligible à la loi Pinel.

Quels sont les logements concernés ?

Jusqu’à présent, toutes les typologies de bien immobilier étaient acceptées tant que le respect de l’aspect «neuf» était respecté. Depuis le dernier projet de loi de finance 2020, le principal changement apporté est le recentrage vers les logements collectifs uniquement, autrement dit dans des résidences composées de copropriétés. Ce qui est une modification évidente par rapport à l’objectif principal du dispositif de vouloir répondre à la demande de logements, chaque m2 de terrain étant une denrée rare et couteuse dans les zones urbaines les plus tendues.

Les maisons individuelles ne sont donc plus éligibles au dispositif. Mais en y regardant de plus près, il reste cependant un moyen de pouvoir profiter des avantages conférés par les maisons individuelles même après 2021. Pour la petite subtilité, il faut que la date de demande de permis de construire soit antérieure au 31/12/2020 pour que le projet individuel reste éligible.

La maison individuelle présente quelques avantages non négligeables :

• Vous êtes dans le neuf, par voie de conséquence, les «frais de notaire» sont réduits. Sur la maison individuelle, les frais de notaire ne portent que sur l’acquisition du terrain.
• Absence de charges de copropriété.
• Une meilleure perspective de plus-value à terme.
• Généralement moins sujet au turn-over locatif.
• L’avantage du confort : espace plus grand, avec de grandes chambres et au calme car situé souvent en périphérie des grandes villes où les nuisances sonores sont moindres.

Qui sait ? Vous pourriez peut-être tomber sur une superbe bâtisse en exclusivité avec piscine, balcon à l’étage et vue sur la Loire par exemple ! Cependant, sachez que la recherche va être rude sur cette typologie de bien. En effet, le marché est en sous-offre. Et bientôt ce marché n’existera plus, alors qu’il apparaît que 75% à 80% de la population française rêvent de vivre dans une maison.

Les opportunités sur les maisons individuelles sont donc rares mais elles existent encore. Votre chef de projet Netinvestissement a une visibilité sur les programmes en cours de commercialisation affichant une date de permis de construire avant 31/12/2020. Si vous êtes déjà convaincu, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos spécialistes immobiliers Netinvestissement.

Vous l’avez compris, la loi Pinel ne s’applique exclusivement, ou presque, qu’à des biens neufs. En tout cas, les biens qui sont commercialisés sous le régime de la TVA immobilière, à 20% comme cela ne vous échappe pas. Par opposition très grossière à « l’ancien » qui lui est soumis aux droits de mutation. Les droits de mutation sont la principale composante de ce qu’on appelle, par défaut de langage, « les frais de notaire ».

La condition pour qu’un bien « ancien » soit éligible au dispositif Pinel, c’est qu’il ait été refait entièrement à neuf et donc, d’être vendu en TVA immobilière. Les biens neufs sont aussi ceux, évidemment, commercialisés en VEFA (vente en l’état future d’achèvement) dans le cadre d’une promotion d’un programme immobilier.

La règlementation prévoit pour la construction de nouveaux immeubles de logements, quasiment systématiquement, une place de parking par logement. Ainsi, le plan local de l’urbanisme doit être pris en compte puisque certaines communes peuvent prévoir jusqu’à 2 places de parking par logement, et le promoteur ne pourra pas y déroger.

Calcul et plafonds de loyers

Pour déterminer le montant maximum du loyer que vous pouvez facturer à votre locataire sous le dispositif Pinel, il convient de le faire en 3 étapes :

• 1 ère étape : connaitre la surface habitable.
• 2 eme étape : identifier la ou les annexes et leur surface pour obtenir la surface utile ou pondérée. Une annexe par définition est une pièce avec minimum 1,80m de hauteur sous plafond en étant à l’usage exclusif du locataire.
• 3 eme étape : calcul du coefficient locatif, 0,7 + (19/surface utile). Le tout plafonné à 1,2 fois le loyer.

Ainsi, vous obtenez votre montant de loyer maximum en faisant : Plafond de votre zone/m2 x coefficient x surface utile .

À noter que la place de parking n’est pas considérée comme une annexe au logement. Il existe quelques cas de figure où la location du parking hors dispositif est possible (ce qui permet d’augmenter le revenu locatif global) mais l’administration fiscale est extrêmement vigilante. Soyez le tout autant quant au risque de requalification, en commençant par vous faire accompagner par un chef de projet patrimonial.

Caractéristiques des logements

Biens anciens entièrement rénovés, neufs livrés ou en VEFA, tous les logements doivent répondre à des exigences strictes en matière de conception du bâti, de confort et de consommation d’énergie. vous avez sans doute déjà entendu parler de la fameuse norme RT2012.

Le secteur du bâtiment est en effet un secteur très énergivore. C’est à lui seul plus de 40% de la consommation d’énergie du pays. Et plus de 20% de l’émission de gaz à effet de serre. En plus d’entraîner des conséquences lourdes pour notre planète et le climat, c’est accessoirement une dépense d’un certain poids pour les ménages français.

L’un des objectifs primaires de ces logements éligibles à la loi Pinel est que la construction doit avoir pour objectif de limiter les besoins en énergie en garantissant le confort des occupants. La construction prend donc en compte, par exemple, l’exposition au soleil. Mais de manière plus globale, la construction tient compte de l’environnement et des contraintes qui y sont associées, afin même d’en tirer un bénéfice climatique, thermique ou environnemental. C’est ce qu’on appelle la conception bioclimatique.

Pour remplir ce cahier des charges d’éligibilité au dispositif, des normes règlementaires, notamment en matière de consommation d’énergie, ont toujours existé pour encadrer et délivrer des labels. De BBC (bâtiment basse consommation) en 2005, nous sommes passés en 2012 à la RT2012 et, plus récemment, à la RE2020 qui vient renforcer les grandes lignes de celles qui lui ont précédé.

Les piliers restent les mêmes, quelques exemples :

• Consommation énergétique : un plafond annuel identique de 50 kWh/m2 mais d’autres critères sont considérés comme le recours au bois énergie, permettant de faire des économies significatives sur le chauffage notamment.
• Surface des baies vitrées afin de garantir un seuil minimum de performance énergétique, 17% de surface habitable du logement.
• Perméabilité à l’air.
• Recours aux énergies renouvelables. Exemple de capteur solaire pour la production d’eau chaude.

Les années 2003, 2005, 2015 et plus récemment encore 2018 ont été des années de forte canicule. Construire des immeubles qui ne nécessitent pas d’avoir recours à un système de refroidissement actif est une priorité pour ces règlementations qui se succèdent. Les immeubles sont donc construits de telle sorte que, en cas de forte chaleur, la température n’excède pas un certain seuil.

La RE2020 a élargi les champs d’application en ne restreignant plus les bâtiments au simple fait qu’ils soient gourmands ou pas en énergie. En plus d’en réduire leur besoin, la RE2020 exige que les bâtiments soient désormais producteurs d’énergie. Un vaste chantier de revalorisation immobilière pour l’ancien. même ceux qui ont déjà la labellisation « bâtiment basse consommation » devront être au mieux retravaillés. L’objectif est désormais de présenter un bilan positif annuel entre l’énergie consommée et l’énergie produite. Ainsi, certains immeubles BBC seront équipés d’un système de production locale d’énergie. Le système se doit d’être vertueux, la RE2020 impliquant que les bâtiments aient la faculté de pouvoir stocker le surplus afin de le consommer ultérieurement ou de le réinjecter dans le réseau. Vous rencontrerez désormais en la matière l’acronyme BEPOS (bâtiment à énergie positive ou passive).

Le zonage

La mécanique d’une opération Pinel parait tellement simple que cela rend le dispositif extrêmement populaire. Cette popularité, il faut vous en méfier. Non pas du dispositif mais de ce qu4IL s’en dit et des retours d’expérience qui sont à nuancer dans bien des cas. Investir en loi Pinel parait simple d’autant plus que les précédents dispositifs octroyaient, à peu de chose près, les mêmes avantages : loi Robien, Duflot ou Scellier par exemple.

Mais savez-vous comment la classification des zones est réalisée ? Savez-vous qu’en 2018 il y a eu une concentration sur 3 zones et, par voie de conséquence, abandon des 2 autres (comprenant environ 900 communes) au profit de celles bénéficiant d’un contrat de redynamisation du site de défense ? Et savez-vous ce qu’est une commune bénéficiant d’un contrat de redynamisation ?

Voilà un exemple non exhaustif de questions qui pourraient vous échapper avant de vous lancer. Quelque chose de simple en apparence, surtout en immobilier, peut s’avérer être piégeux. Nous ne le répèterons jamais assez, il est primordial de se faire accompagner par un professionnel.

Vous avez donc compris que votre opération vous devez la faire dans une zone éligible. Ce zonage A, B et C, est basé sur un découpage qui classe les communes en fonction de la tension du marché immobilier locatif local. A étant la catégorie de zone où le marché est le plus tendu. C, la catégorie de zone où le marché le moins tendu.

Ce découpage remonte en 2003 quand la loi Robien a été lancée. Il s'appuie, bien entendu sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales, à la tension locale, aux niveaux de prix pratiqués dans ces communes ainsi que leurs loyers. Depuis, le découpage est resté et a été revisité un certain nombre de fois.

Ces catégories A/B/C sont elles-mêmes, subdivisées en zones. On en comptait 5 jusqu’en 2018 : A bis, A, B1, B2 et C.

J’attire votre attention : un découpage du territoire en 3 zones ne tient pas compte de la singularité du marché local de chaque région, département voire commune.

Il est fondamental de définir correctement votre projet de logement pour lequel vous avez investi : un bien acquis 200 000€ en Bretagne ne ressemblera pas à celui acquis à Saint-Denis pour le même montant.

Vous ne pouvez donc pas faire une opération dans une commune choisie à la volée.

Voici les plafonds en vigueur pour les propriétaires bailleurs en fonction du découpage du territoire.

La durée de la location

Comme vu précédemment, l’engagement minimal de location est de 6 ans. En effet, si cette condition n’est pas respectée, la réduction d’impôt accordée peut être remise en cause. La durée de location procurant une réduction d’impôt peut être de 6 ans, 9 ans, et jusqu’à 12 ans.

Les avantages de la location Pinel pour les propriétaires

L’investissement dans un bien en loi Pinel permet aux propriétaires de se créer ou développer leur patrimoine immobilier tout en diminuant leur imposition. L’investissement Pinel répond donc à un triple objectif : la création de revenus complémentaires (ou futurs en cas d’investissement à crédit), la réduction de la pression fiscale, ainsi que la protection de la famille (l’assurance couvrant le crédit en cas d’accident de la vie ou de décès).

La défiscalisation Pinel

La réduction d’impôt accordée est de 2% du prix du bien par an pendant 9 ans, puis 1% par an jusqu’à 12 ans. L’engagement de location est au minimum de 6 ans, et prorogeable jusqu’à 12 ans. Le montant de 2% de réduction d’impôt est plafonné à un montant du bien immobilier de 300 000 € et 5 500 € par mètre carré.

Le nombre d’investissement Pinel éligible à la réduction d’impôt est limité à 2 biens par an pour un montant de 300 000 €. Enfin, la réduction d’impôt est comprise dans le plafond des niches fiscales de 10 000 € par an et n’est pas reportable d’une année à l’autre.

Un financement sans apport personnel

Même si les conditions de crédit se sont resserrées et bien que les organismes de financement soient de plus en plus frileux, il est encore aujourd’hui toujours possible d’obtenir un financement pour votre bien immobilier neuf sans apport. La banque demande cependant de plus en plus de contreparties (domiciliation de salaire, assurance habitation attachée au bien, etc.).

La possibilité de louer à un membre de sa famille

Le dispositif Pinel offre la possibilité de louer son bien à un membre de sa famille. Il est possible de louer à un descendant tout comme à un ascendant. Ce sont les mêmes conditions qui s’appliquent pour le locataire, qu’il soit membre de la famille ou non. Toutefois, le loyer ne doit pas être dérisoire, sous peine de requalification.

Les conditions Pinel pour les locataires

Avec le dispositif Pinel, les locataires doivent respecter les plafonds de ressources vus précédemment. Ce plafond de ressources s’apprécie à partir de du revenu fiscal de référence de l’année N-2 du locataire.

Le plafond de ressources diffère en fonction de la composition du foyer fiscal. Ce sont par ailleurs les revenus au moment de la signature du bail qui sont pris en compte, si les revenus du locataire augmentent et dépassent le plafond au fil du temps, il n’y a pas de remise en cause de l’avantage fiscal du dispositif Pinel.

Les justificatifs à fournir par les locataires

Les justificatifs à fournir par le locataire sont les suivants :

• Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire).
• Un justificatif de domicile.
• L’avis d’imposition N-2 pour vérifier que les revenus du locataire ne dépassent par les plafonds de ressources.

Les avantages de la location Pinel pour les locataires

Être locataire d’un appartement en location Pinel offrent de nombreux avantages, notamment :

• Le fait d’emménager dans un logement neuf qui offrent des prestations généralement supérieures à un logement ancien (prise rj45 dans toutes les pièces, double voire triple vitrage, etc.).
• Les normes énergétiques RT 2012 et la future RE 2020 sont des normes obligatoires dans les bâtiments neufs éligibles au Pinel. Ces normes offrent de meilleures performances énergétiques, et donc réduisent la facture pour le locataire.
• Enfin, comme vu précédemment, des plafonds de loyer Pinel sont à respecter en fonction de la zone géographique du bien ; le locataire peut alors profiter d’un bien de qualité à un coût limité grâce à l’encadrement des loyers.

Questions fréquentes :

Pourquoi investir en loi Pinel dans un logement d’un étudiant ?

L’acquisition dans une ville étudiante d’un logement situé en zone éligible au Pinel vous permet d’abord de bénéficier d’une réduction d’impôt non négligeable.

À propos de l'auteur

Gaspard Treuil, Conseiller en gestion de patrimoine, rédacteur chez Netinvestissement

Après un master obtenu à l’INSEEC spécialité finance, Gaspard intègre la société de gestion d'actif AXA IM à Paris en tant qu'ingénieur financier pendant 5 ans. Durant cette expérience, il est amené à définir et structurer des solutions d'investissements pour des grandes sociétés internationales. Sa volonté a ensuite été de mettre ses connaissances au service des particuliers. Grâce à son expérience il prend conscience que le secteur du conseil en gestion de patrimoine est en pleine mutation. C’est pourquoi, séduit par le modèle de netinvestissement, il décide de les rejoindre en juin 2018 en tant que chef de projet patrimonial.

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