Qu'est-ce que la loi Duflot Outre-mer ?
Le dispositif Duflot Outre-mer, « remplaçant » du dispositif Jego, est entré en vigueur le 1er janvier 2013 et ce jusqu'au 31 décembre 2016.
Tout comme son homonyme, la loi Duflot, c'est une loi de réduction d'impôt qui va permettre aux personnes soumises à l'impôt sur le revenu de réduire le montant de ce dernier en investissant dans l'immobilier neuf dans les DOM TOM.
À qui s'adresse cette loi ?
Tous les contribuables français peuvent avoir accès à la réduction d'impôt de ce dispositif.
À condition cependant qu'ils acquièrent avant le 31 décembre 2013, un logement neuf (ou en l'état d'achèvement) se situant dans les départements d'outre-mer, (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte) et Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Les obligations du régime
L'investisseur devra prendre en compte quatre contraintes imposées par la loi pour bénéficier pleinement de cette réduction d'impôt.
- Tout d'abord, le propriétaire du logement doit s'engager à louer le bien immobilier nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans
- L'engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Le bien en question ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal
- En plus du plafonnement des loyers et des ressources des locataires, le propriétaire se voit imposer un « triple plafond Duflot » à ne pas dépasser : - le prix d'acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € du mètre carré - le montant d'investissement donnant droit à réduction d'impôt est limité à 300 000 € - le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.
Les biens immobiliers concernés
Pour pouvoir être éligibles au dispositif Duflot Outre-Mer les biens immobiliers doivent être bien évidemment neuf, mais aussi, respecter une performance énergétique et des caractéristiques thermiques conformes aux prescriptions de l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation (notamment le label BBC).
Cette norme s'applique, dans des conditions fixées par décret, dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte), et également Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
N'oubliez pas, le logement Duflot Outre-mer doit impérativement être achevé dans les 30 mois après la date de déclaration d'ouverture de chantier (ou permis de construire pour les constructions personnelles).
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Quels sont les avantages de la loi Duflot Outre-mer ?
Le principal avantage est bien entendu le fait de devenir propriétaire d'un bien immobilier en outre-mer.
Fiscalement la loi permet une réduction d'impôt de 29 % du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000€, et étalée de manière linéaire sur une période de 9 ans. Ce dispositif est actuellement, avec le dispositif Malraux, celui qui offre la plus grosse réduction d'impôts.
De plus, lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d'impôt peut être imputé sur l'IR des années suivantes (et ce jusqu'à la 6ème année incluse).
À noter : le dispositif est inclus dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut donc pas dépasser le plafond global de 10 000 € par an.
Exemples de simulation
Investissement de 100 000 € : la réduction d'impôt sera de 29 000 €, soit 3222 € par an durant 9 ans
Investissement de 200 000 € : la réduction d'impôt sera de 58 000 €, soit 6444 € par an durant 9 ans
Investissement de 300 000 € : la réduction d'impôt sera de 87 000 €, soit 9666 € par an durant 9 ans
Ce nouveau dispositif, qui permettra aux futurs investisseurs de se créer un patrimoine immobilier en Outre-mer, respecte les mêmes règles de base que dans le cas d'un investissement en France Métropolitaine. Seulement, ce type d'investissement s'adresse aux plus pragmatiques car l'éloignement géographique n'est pas la seule contrainte, il sera en effet impératif d'effectuer des choix judicieux pour trouver LE placement rentable par excellence.
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