1. L’attente ne paie pas et le bon moment n’existe pas

À l’instar des personnes physiques, qui sont taxées sur leurs ressources via l’impôt sur le revenu, les personnes morales sont taxées sur leurs bénéfices via l’impôt sur les sociétés. Ce dernier a été créé par un décret du 9 décembre 1948, et a rapporté par exemple plus de 67 milliards d’euros en 2019, soit 18% des recettes de l’Etat.

Les entreprises assujetties à l’Impôt sur les Sociétés sont soumises à certaines obligations, notamment en matière de déclaration. Il s’agit de la liasse fiscale, qui doit être réalisée à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois et 15 jours à compter de la clôture de celui-ci.

Retrouvez ci-dessous les dates concernant l’impôt sur les sociétés ainsi que celles relatives aux différentes taxes qui concernent l’exploitation de votre entreprise. En effet, en plus de vous acquitter de l’IS, vous devez également régler certaines taxes, sur les conventions d’assurance ou sur les véhicules de société par exemple.

Date limite de télépaiement du solde de l’Impôt sur les Sociétés (IS), de la contribution sociale de 3,3% via le relevé de solde n° 2572 :

17 janvier si l’exercice est clos le 30 septembre 2023
15 février si l’exercice est clos le 31 octobre 2023
15 mars si l’exercice est clos le 30 novembre 2023 (et acompte via le relevé d’acompte n°2571)
16 mai si l’exercice est clos le 31 décembre 2023 ou le 31 janvier 2024
15 juin si l’exercice est clos le 28 février 2024 (et acompte via le relevé d’acompte n°2571)
15 juillet si l’exercice est clos le 31 mars 2024
16 août si l’exercice est clos le 30 avril 2024
15 septembre si l’exercice est clos le 31 mai 2024 (et acompte de via le relevé d’acompte n°2571)
17 octobre si l’exercice est clos le 30 juin 2024
15 novembre si l’exercice est clos le 31 juillet 2024
15 décembre si l’exercice est clos le 31 août 2024 (et acompte via le relevé d’acompte n°2571)

Concernant la taxe sur les conventions d’assurance : date limite de dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues.
Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

17 janvier pour les sommes échues au cours du mois de décembre 2023
15 février pour les sommes échues au cours du mois de janvier 2024
15 mars pour les sommes échues au cours du mois de février 2024
15 avril pour les sommes échues au cours du mois de mars 2024
16 mai pour les sommes échues au cours du mois d’avril 2024
15 juin pour les sommes échues au cours du mois de mai 2024
15 juillet pour les sommes échues au cours du mois de juin 2024
16 août pour les sommes échues au cours du mois de juillet 2024
15 septembre pour les sommes échues au cours du mois d’août 2024
17 octobre pour les sommes échues au cours du mois de septembre 2024
15 novembre pour les sommes échues au cours du mois d’octobre 2024
15 décembre pour les sommes échues au cours du mois de novembre 2024

15 janvier 2024 : date limite de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés. Si l'entreprise relève d'un régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié agricole : la taxe doit être déclarée et payée sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Entre le 17 janvier et le 25 janvier 2024 : concernant la taxe sur les véhicules de sociétés la période d’imposition coïncide avec l’année civile. Si l'entreprise relève d'un régime réel d'imposition, la taxe sera télédéclarée et télé-payée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA de décembre ou du quatrième trimestre civil. Si l'entreprise n'est pas redevable de la TVA, la taxe sera télédéclarée et télé-payée sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA.

Dates limites de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) avec délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures, de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France et de la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié) :

Le 31 janvier pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2023
Le 28 février pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2023
Le 02 mai pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2024
Le 31 mai pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2024
Le 30 juin pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2024
Le 1er août pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2024
Le 31 août pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2024
Le 30 septembre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2024
Le 31 octobre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2024
Le 30 novembre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2024

2. La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers des entreprises

Les entreprises, comme les personnes physiques, peuvent investir dans des titres / produits financiers pour placer leur trésorerie ou générer des revenus complémentaires. Les revenus de valeurs mobilières proviennent des valeurs mobilières possédées (parts de SARL, actions, contrats de capitalisation etc.) et sont taxables à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, veillez à respecter ces dates afin de rester dans les règles !

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables (déclaration n° 2753) et concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777) :

17 janvier pour le mois de décembre 2023
15 février pour le mois de janvier 2024
15 mars pour le mois de février 2024
15 avril pour le mois de mars 2024
16 mai pour le mois de d'avril 2024
15 juin pour le mois de mai 2024
15 juillet pour le mois de juin 2024
16 août pour le mois de juillet 2024
15 septembre pour le mois d’août 2024
17 octobre pour le mois de septembre 2024
15 novembre pour le mois d’octobre 2024
15 décembre pour le mois de novembre 2024

3. La fiscalité relative à la consommation : les entreprises soumises à TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur la consommation, destiné à être reversé à l’Etat. Représentant des centaines de milliards d’euros de recettes fiscales, la TVA constitue un certain pourcentage des revenus de l’Etat pour l’exercice fiscal. Il faut néanmoins différencier les acteurs assujettis à la TVA des redevables légaux : les particuliers sont soumis au paiement de la TVA via l’achat de biens de consommation, mais ce sont bel et bien les entreprises qui sont redevables de la TVA aux yeux de l’Etat. Ces dernières sont considérées comme des « tiers collecteurs » qui ont pour but de collecter la TVA et la reverser à l’Etat périodiquement.

Cela nécessite donc qu’une attention toute particulière soit portée à cette taxe, qui possède également une dimension Européenne.

Dates limites de dépôt de la Déclaration Européenne des Services (DES) et la Déclaration d’Échange de Biens (DEB) pour les opérations intracommunautaires :

13 janvier pour les opérations réalisées en décembre 2023
11 février pour les opérations réalisées en janvier 2024
11 mars pour les opérations réalisées en février 2024
12 avril pour les opérations réalisées en mars 2024
12 mai pour les opérations réalisées en avril 2024
13 juin pour les opérations réalisées en mai 2024
12 juillet pour les opérations réalisées en juin 2024
11 août pour les opérations réalisées en juillet 2024
12 septembre pour les opérations réalisées en août 2024
12 octobre pour les opérations réalisées en septembre 2024
14 novembre pour les opérations réalisées en octobre 2024
12 décembre pour les opérations réalisées en novembre 2024

Pour la TVA franchise en base, les dates limites d’option pour le paiement de la TVA pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI) sont :

31 janvier pour un paiement de TVA à partir du 1er janvier 2024
28 février pour un paiement de TVA à partir du 1er février 2024
31 mars pour un paiement de TVA à partir du 1er mars 2024
30 avril pour un paiement de TVA à partir du 1er avril 2024
31 mai pour un paiement de TVA à partir du 1er mai 2024
30 juin pour un paiement de TVA à partir du 1er juin 2024
31 juillet pour un paiement de TVA à partir du 1er juillet 2024
31 août pour un paiement de TVA à partir du 1er août 2024
30 septembre pour un paiement de TVA à partir du 1er septembre 2024
31 octobre pour un paiement de TVA à partir du 1er octobre 2024
30 novembre pour un paiement de TVA à partir du 1er novembre 2024
31 décembre pour un paiement de TVA à partir du 1er décembre 2024
15 avril : concernant la contribution à l’audiovisuel public – régime du réel normal TVA. Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.
03 mai : concernant la contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié de TVA. Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023.
03 mai : TVA – régime simplifié. Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2023.
03 mai : TVA – régime simplifié agricole – Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
Entre les 15 et 25 juillet : TVA – régime simplifié. Télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2023 à la date limite figurant dans votre espace personnel.
31 octobre : TVA – agriculteurs redevables de la TVA sur option. Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2024 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.
31 octobre : TVA – personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2024 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

4. La fiscalité sociale : taxe sur les salaires et prélèvements à la source

La taxe sur les salaires est une taxe due par les employeurs qui sont établis en France et qui répondent à des critères spécifiques en matière de paiement de TVA : soit les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA, soit celles qui le sont sur moins de 90% de leur chiffre d’affaires.

Concernant le prélèvement à la source, l’entreprise est considérée comme un tiers collecteur. La mise en œuvre du paiement de cet impôt est simplifiée grâce à la Déclaration Sociale Nominative.

L’administration fiscale calcule le taux de prélèvement et reste responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu. Son action permet de garantir la bonne collecte de l’impôt, d’assurer la confidentialité des informations personnelles des contribuables et d’éviter que les entreprises aient en charge de calculer l’impôt de leurs salariés.

17 janvier : date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2023. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2023 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2023 (redevables trimestriels).

Dates limites pour la télédéclaration Sociale Nominative (DSN) et le télépaiement pour les entreprises d’au moins 50 salariés :

07 février pour le mois de janvier 2024
07 mars pour le mois de février 2024
05 avril pour le mois de mars 2024
05 mai pour le mois d’avril 2024
07 juin pour le mois de mai 2024
05 juillet pour le mois de juin 2024
05 août pour le mois de juillet 2024
05 septembre pour le mois d’août 2024
05 octobre pour le mois de septembre 2024
07 novembre pour le mois d’octobre 2024
05 décembre pour le mois de novembre 2024
05 janvier pour le mois de décembre 2024

Dates limites de télédéclaration Sociale Nominative (DSN) et le télépaiement pour les entreprises de moins de 50 salariés :

15 février pour le mois de janvier 2024
15 mars pour le mois de février 2024
15 avril pour le mois de mars 2024
16 mai pour le mois d’avril 2024
15 juin pour le mois de mai 2024
15 juillet pour le mois de juin 2024
16 août pour le mois de juillet 2024
15 septembre pour le mois d’août 2024
17 octobre pour le mois de septembre 2024
15 novembre pour le mois d’octobre 2024
15 décembre pour le mois de novembre 2024
16 janvier pour le mois de décembre 2024

Dates limites pour la télédéclaration concernant le prélèvement à la source pour les revenus autres (PASRAU) et le télépaiement (paiement mensuel) :

10 février pour le mois de janvier 2024
10 mars pour le mois de février 2024
11 avril pour le mois de mars 2024
10 mai pour le mois de d'avril 2024
10 juin pour le mois de mai 2024
11 juillet pour le mois de juin 2024
10 août pour le mois de juillet 2024
12 septembre pour le mois d’août 2024
10 octobre pour le mois de septembre 2024
10 novembre pour le mois d’octobre 2024
12 décembre pour le mois de novembre 2024
10 janvier pour le mois de décembre 2024

Pour la Taxe sur les salaires, les dates limites de télépaiement de la taxe sur les salaires à l’aide du relevé de versement provisionnel n°2501 sont :

15 avril concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels)
16 mai concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels)
15 juin concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels)
15 juillet concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels)
16 août concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels)
15 septembre concernant les salaires payés en août (redevables mensuels)
15 octobre concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels)
15 novembre concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels)
15 décembre concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels)

5. Cas particuliers

La fiscalité des entreprises est un monde à part entière. Nous vous avons décrypté précédemment les principaux sujets de la fiscalité d’entreprise, mais il existe néanmoins des cas particuliers qu’il convient de surveiller de près. Ainsi, outre la taxation des bénéfices, la collecte de TVA ou encore les taxes sur salaires, il existe des cas particuliers notamment concernant le régime agricole, les Sociétés Civiles Immobilières ou encore les Sociétés Civiles de Moyens. Soyez attentifs !

07 février : agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle. Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2023.
Entre les 15 et 25 avril 2024 : taxe sur certaines dépenses de publicité. Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2023 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 789 000 euros. Taxe acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA.
03 mai : sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM). Date limite de souscription de la déclaration de résultats, avec délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
03 mai : sociétés soumises à la retenue à la source. Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
03 mai : associations. Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065, avec délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures, pour les activités lucratives imposables au taux normal.
03 mai : (délai allongé jusqu’au 30/06 pour cause coronavirus) : CVAE. Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article nos 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
03 mai : Sociétés Civiles Immobilières. Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et 2072 avec délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
03 mai : contribution à l’audiovisuel public – régime simplifié agricole. Date limite de télépaiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A.
03 mai : entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu tel BIC, BNC, BA. Date limite de souscription de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2023 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA avec délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
05 mai : agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle. Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2023.
14 juin : taxe sur les surfaces commerciales. Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2023 (n° 3350 SD).
07 août : agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle. Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2023.
07 novembre : CVAE – Échéance 2ème acompte. Date limite de télépaiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2023 (n° 1329 AC).
05 novembre : agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle. Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2023.
Entre les 15 et 26 décembre 2023 : TVA – régime simplifié. Télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2023 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

En résumé...

Grâce à ce calendrier fiscal succinct et concentré, Netinvestissement souhaite vous éviter des déconvenues liées à de potentiels oublis, et ainsi d’éventuelles majorations. La fiscalité des entreprises est déjà bien assez compliquée comme cela ! À surveiller de près donc.

Pour cela n’hésitez pas à placer ce calendrier dans les favoris de votre navigateur Internet, il pourrait vous être utile. Et si vous souhaitez faire le point sur votre trésorerie et les meilleures solutions pour la « monitorer », faites appel à l’un de nos conseillers entreprises spécialisés.

Sources : Impot.gouv.fr

À propos de l'auteur

Christelle Agogué, Conseillère en gestion de patrimoine, rédactrice chez Netinvestissement

Titulaire d’un Master II spécialisé « Expertise en Ingénierie Patrimoniale » à l’École Supérieure de Gestion et de Finance (Pôle ESG Paris), Christelle débute sa carrière professionnelle au sein de cabinets indépendants parisiens et bordelais en tant que conseillère en gestion de patrimoine.

Son expérience lui confère une réelle expertise auprès d’une clientèle de particuliers et de chefs d’entreprise, lui permettant de répondre à l’ensemble de leurs problématiques fiscales et patrimoniales au travers d’un suivi personnalisé. Partageant les valeurs d’intégrité et d’efficacité avec Netinvestissement, elle rejoint le cabinet en 2018 en tant que chef de projet patrimonial.

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